Commentaires

Bilan – Actif

Créances à un an au plus

Le montant  de 16.031,99 euros repris sous cette rubrique représente un complément de subside de fonctionnement 2012 à verser au Fonds de vieillissement afin de couvrir ses frais de fonctionnement pour l’année 2012.

Placements de trésorerie

Les placements du Fonds de vieillissement s'élèvent, au 31 décembre 2012, à 19.174.131.639,92 euros, répartis de la manière suivante :

Comptes de régularisation

Le montant de 1.121,99 euros repris sous cette rubrique est d’une part constitué des intérêts courus mais non perçus sur les placements à court terme c’est-à-dire la partie des intérêts afférente à l’exercice considéré qui ne sera réellement encaissée qu’au cours de l’exercice comptable suivant et d’autre part d’une charge qui se rapporte à l’exercice comptable 2013.

Bilan – Passif

Réserves

Réserves recettes non fiscales
Ce poste "réserves recettes non fiscales" reste inchangé à 12.929.096.906,38 euros au 31 décembre 2012. Aucune recette non fiscale n’a été allouée au Fonds au cours de cet exercice.

Réserves surplus budgétaires
Faute de surplus budgétaire aucun montant n’a été alloué au Fonds en 2012.  Ce poste est donc maintenu à un montant de 176.000.000,00 euros.

Réserves provenant des produits de placement
Deux placements « coupon zéro » étant venu à échéance en 2012, les intérêts  y relatifs ont été perçus par le Fonds, soit une somme de 555.895.129,13 euros. Comme pour les années antérieures, sont également  repris en 2012 sous ce poste les intérêts  perçus sur le solde des comptes à vue auprès de la Banque nationale de Belgique placé chaque jour « overnight » au Trésor, soit un montant de 1.420,36 euros.

Subsides en capital

Ce poste représente la part des subsides d'investissement qui n'a pas été consommée par les amortissements.

Comptes de régularisation

Il s’agit principalement des intérêts courus sur les placements « coupon zéro ». Afin d’éviter d’augmenter les réserves avec des intérêts acquis mais non encore encaissés, ces montants seront maintenus en compte de régularisation jusqu’à leur encaissement effectif.

Compte de résultats – charges

Les frais de fonctionnement (283.680,18 euros) sont principalement constitués de frais relatifs aux rémunérations du personnel du Fonds. Ces charges sont subsidiées par l'Etat fédéral comme l'attestent les autres produits d'exploitation.

Compte de résultats – Produits

Produits des actifs circulants

Ce poste s’élève pour l’exercice 2012 à 555.896.549,49 euros et comprend les intérêts perçus  sur les placements venus à échéance finale en 2012 (555.895.129,13 euros).
Sont également repris dans ce poste les intérêts perçus sur le solde des comptes à vue à la Banque nationale de Belgique placé chaque jour « overnight » au Trésor (1.420,36 euros).

Rapport du Reviseur d’Entreprises sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, j'ai l'honneur de vous faire rapport dans le cadre du mandat de réviseur qui m’a été confié.

Le rapport inclut mon opinion sur les comptes annuels ainsi que les mentions complémentaires requises.

Attestation sans réserve des comptes annuels

J'ai procédé au contrôle des comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2012, établis sur la base du référentiel comptable applicable en Belgique, dont le total du bilan s'élève à 19.174.149.945,71 EUR et dont le compte de résultats se solde par un bénéfice de l'exercice de 555.896.549,49 EUR.

L’établissement des comptes annuels relève de la responsabilité de l’organe de gestion. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et à la présentation sincère des comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs; le choix et l’application de règles d’évaluation appropriées ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Ma responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes sur la base de mon contrôle. J’ai effectué mon contrôle conformément aux dispositions légales et selon les normes de révision applicables en Belgique, telles qu’édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises. Ces normes de révision requièrent que mon contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives, qu’elles résultent de fraudes ou d’erreurs.

Conformément aux normes de révision précitées, j'ai tenu compte de l'organisation de l'organisme en matière administrative et comptable ainsi que de ses dispositifs de contrôle interne. J’ai obtenu de l’organe de gestion et des préposés de l’organisme les explications et informations requises pour mon contrôle. J'ai examiné par sondages la justification des montants figurant dans les comptes annuels. J'ai évalué le bien-fondé des règles d'évaluation et le caractère raisonnable des estimations comptables significatives faites par l'organisme ainsi que la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. J'estime que ces travaux fournissent une base raisonnable à l'expression de mon opinion.

A mon avis,  les comptes annuels clos le 31 décembre 2012 donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’organisme, conformément au référentiel comptable applicable en Belgique.

Mentions complémentaires

L’établissement et le contenu du rapport de gestion, ainsi que le respect par l’organisme des lois applicables et des statuts, relèvent de la responsabilité de l’organe de gestion.

Ma responsabilité est d’inclure dans mon rapport les mentions complémentaires suivantes qui ne sont pas de nature à modifier la portée de l’attestation des comptes annuels:

- le rapport de gestion contient les informations requises par la loi et concorde avec les comptes annuels;

- sans préjudice d'aspects formels d'importance mineure, la comptabilité est tenue conformément aux dispositions légales et réglementaires généralement applicables en Belgique et spécifiquement applicables au Fonds;

- je ne dois vous signaler aucune opération qui serait conclue en violation des statuts ou des lois applicables et l'affectation des résultats qui vous est proposée est conforme aux dispositions légales et statutaires.

Bruxelles, le 22 mai 2013

Martine BRANCART 
Reviseur d'Entreprises