Published on Rapport annuel (http://www.2012.rapportannuel.finances.belgium.be)

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Gardien et arbitre

En tant que gardien et arbitre, le SPF Finances joue un rôle primordial en veillant à rester juste et équitable envers les contribuables. Des contrôles ciblés, la lutte contre la contrefaçon, la mise en place d’un nouveau système de caisses enregistreuses dans l’Horeca en sont autant d’exemples. En interne aussi, le SPF Finance joue son rôle d’arbitre, notamment en veillant à ce que son réseau informatique soit protégé des attaques.

Vous trouverez l’ensemble des faits marquants 2012 pour ce thème dans le menu de navigation en haut de page.

Nouvelle approche du contrôle fiscal

Augmenter fortement l’efficacité fait partie des objectifs que l’Administration Générale de la Fiscalité s’est fixés dans son plan stratégique 2012-2017. Concrètement, elle souhaite y parvenir en stimulant le consentement à l’impôt et en optimalisant les contrôles avec la garantie d’un traitement uniforme pour tous les contribuables se trouvant dans des situations analogues.

Meilleur consentement à l’impôt

Accomplissement facilité de l’obligation de déclaration

Afin d’augmenter le consentement à l’impôt, la Fiscalité cherche à faciliter l’obligation de déclaration en collectant et préremplissant électroniquement les données externes. Cela permet en effet d’augmenter le nombre de Propositions de Déclaration Simplifiée (PDS) à envoyer et de préremplir au maximum les déclarations dans Tax-on-web.

Tolérance zéro pour les non-déposants

Ensuite, la Fiscalité instaure progressivement une tolérance zéro pour les contribuables qui ne remplissent pas (correctement) leur obligation de déclaration d’une part et d’autre part elle met en place une approche préventive.

En ce qui concerne la tolérance zéro, elle vise une harmonisation des méthodes de travail au niveau du traitement, au maximum de manière digitale et automatique, des non-déposants.

A cette fin, des actions ont été initiées et/ou mises en place en 2012:

  • la révision du processus selon lequel les non-déposants doivent être traités a commencé
  • des lettres de rappel ont été envoyées automatiquement aux contribuables qui n’avaient pas rentré leur déclaration dans les délais afin qu’ils régularisent au plus vite leur situation
  • des impositions d’office ont également été établies pour les contribuables non-déposants
  • l’envoi automatique des avis d’amendes à l’impôt des personnes physiques (opérationnel en 2013) a été préparé

En plus, la Fiscalité travaille sur les changements réglementaires, en accord avec les instances ministérielles et parlementaires, qui permettront notamment d’atteindre l’objectif de tolérance zéro.

Approche préventive

Certaines actions de contrôle ont été annoncées proactivement aux contribuables en 2012 via le site Internet du SPF Finances. Les résultats de ces actions sont détaillés dans le Rapport chiffré. Par ailleurs, la Fiscalité s’engage également à organiser des actions CRM (Citizen Relationship Management) pour rappeler à certains groupes cibles leurs droits et obligations (par exemple en matière d’usufruit ou de plus-values sur des biens immobiliers) afin d’en contrôler ultérieurement le respect ou non.

Optimalisation du contrôle fiscal

La Fiscalité souhaite optimaliser davantage sa politique de contrôle. A cet effet, elle investira davantage dans une gestion des risques performante qui aboutit à un contrôle fiscal plus ciblé.

Afin d’atteindre d’ici 2017 l’objectif stratégique de 80% des contrôles ciblés via une sélection centrale sur base d’un profil de risques qu’elle s’est fixé, la Fiscalité a établi en 2012 un plan de contrôle pluriannuel.
C’est à partir de ce plan pluriannuel qu’a été défini le plan de contrôle 2012, en fonction des effectifs disponibles dans les services opérationnels, des priorités stratégiques et de l’actualité. Concrètement, 28 actions de contrôle thématiques et/ou sectorielles ont porté sur 82.048 dossiers sélectionnés centralement et toujours sur base d’un profil de risques.

La Fiscalité entend garantir que les contribuables présentant un même risque aient autant de chances de faire l’objet d’un contrôle et que pour un même type de contrôle une approche identique soit toujours appliquée, ainsi que les mêmes sanctions. Pour ce faire, des mesures ont été prises  afin d’éviter des désélections de dossiers par manque de capacité de contrôle dans les services opérationnels et par ailleurs, pour chaque action, une approche de contrôle précise et une durée à respecter ont été fournies afin de pouvoir garantir un traitement uniforme.

Le monde évolue. L’arsenal des moyens d’enquête fiscale aussi

Si l'on veut une fiscalité équitable, il faut disposer de moyens d'enquête efficaces. Dans le monde en rapide évolution qui est le nôtre, l’actualisation des outils d’enquête revêt une importance cruciale. Leur évaluation et leur adaptation constantes doivent garantir une approche uniforme, objective et permanente de la fraude fiscale.

Parmi la panoplie des instruments disponibles, on trouve aussi l'enquête bancaire: un collaborateur de l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) peut demander à une banque d’accéder au(x) compte(s) d’une personne ou d’une entreprise. Cela doit permettre d'établir correctement la taxation lorsque le contribuable refuse de coopérer.

L’enquête bancaire peut porter sur les impôts directs ou indirects. Selon la matière concernée, la procédure d’enquête est quelque peu différente.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’instrument n’était pas efficace. Aussi la réglementation a été assouplie en juillet 2011. Depuis cette date, l’ISI a plus souvent recours à l’enquête bancaire en la matière.

Certains dossiers sensibles médiatisés en 2012 ont attiré l’attention sur le procédé. D’aucuns ont pu avoir l’impression que le «fisc» mettait le nez dans leurs affaires et demandait à consulter massivement les comptes bancaires personnels. Qu’en est-il en réalité?

An Deconinck

Premier attaché à l’ISI

La crise économique mondiale a accentué la tendance en faveur des échanges de données bancaires pour contrer la fraude fiscale.

Qu’est-ce qui a déclenché la modification de la législation?

A.D.: L’adaptation s’inscrit dans l’évolution sur le plan international et européen en particulier des dernières années. Au lendemain des événements du 11 septembre 2001, il y a eu une tendance en faveur des échanges de données bancaires grâce à un cadre plus clair. Il fallait en effet renforcer la lutte contre le terrorisme.

La crise économique mondiale a accentué la tendance en faveur des échanges de données bancaires pour contrer la fraude fiscale. Dans ce contexte international, il n'était plus tenable de préserver le secret des données du citoyen.

Pour l’ISI, il fallait élargir le cadre des possibilités d'enquête bancaire.

Comment se présente ce cadre? L’ISI peut-elle exiger des données bancaires à sa guise?

A.D.: Non, pas du tout. Cela se passe uniquement dans un nombre limité de situations.

D’abord dans le cas d’une demande motivée d’un pays partenaire; mais il s’agit là d’un échange de données et non d’une utilisation pour ses propres dossiers d’enquête.

Deuxième cas: celui de l’enquête interne. Soit l’ISI dispose d’indices de fraude clairs, soit elle détient des informations suffisantes pour procéder à une taxation indiciaire, c’est-à-dire que le taxateur rectifie les revenus déclarés en fonction des dépenses connues.

Comment se passe une telle enquête bancaire?

A.D.: En premier lieu, le contribuable a l’occasion de fournir lui-même les données bancaires demandées. L’ISI formule sa requête par écrit, en expliquant de quelles informations elle dispose déjà pour justifier la demande. L’ISI précise qu’elle demandera elle-même les informations en l’absence de réponse à la requête par le contribuable.

Une enquête bancaire est une procédure très strictement réglementée: toute demande est soumise à l’accord préalable d’un directeur régional. Il n’est donc pas possible d’aller consulter les données bancaires sans raisons valables.

L’objectif est toujours le même: déceler des revenus cachés afin de régulariser la situation fiscale de l’intéressé.

A lire la presse, on a parfois l’impression que le «fisc» peut accéder comme il veut aux comptes bancaires…

A.D.: Oui et non. Les enquêtes de l’ISI sont souvent médiatisées, cela va de soi. Il convient de replacer les actes d’investigation dans leur contexte.

Sur le plan des chiffres, la différence est grande par rapport à l'année précédente: nous sommes passés de 135 enquêtes bancaires en 2011 à 652 en 2012. Cela frappe naturellement l'imagination.

Et on ne peut pas perdre de vue que ces chiffres sont étroitement liés aux dossiers. Plus un dossier est complexe et les parties nombreuses, plus le nombre de demandes d’enquête bancaire sera probablement important.

Celui qui n’a rien à cacher n’a donc pas de souci à se faire?

A.D.: Certainement pas. En outre, la Cour Constitutionnelle s’est déjà prononcée à propos de l’utilisation de cet instrument d’enquête. L’équilibre entre le droit à la vie privée et le droit d’enquête est bien soigneusement préservé.

SO4

La Douane poursuit sa lutte contre la contrefaçon

L’Administration Générale des Douanes et Accises s’est associée avec la Chambre de Commerce Internationale (ICC Belgium) pour créer la Fondation Non à la contrefaçon et à la piraterie (NANAC).
Pour cerner les enjeux du problème de la contrefaçon de manière plus précise, la Fondation a organisé, le 4 décembre 2012, les «Etats Généraux de la lutte contre la contrefaçon»: un grand débat entre certains représentants du secteur privé et les principaux acteurs dans la lutte contre la contrefaçon du secteur public.

Le commerce de contrefaçon a des effets néfastes sur notre économie et nos pouvoirs publics. Il est également négatif pour le marché de l’emploi et peut s’avérer très dangereux quand il s’agit de médicaments ou de pièces de moteur de voiture ou d’avion. C’est pourquoi il reste indispensable de lutter contre la contrefaçon.

Le 4 décembre 2012, la Fondation a organisé les «Etats Généraux de la lutte contre la contrefaçon» afin de définir un programme d’actions et les moyens de les mettre en œuvre.

Des spécialistes se sont exprimés

Après une présentation du problème de la contrefaçon au niveau international par Jeffrey Hardy (Business Action to stop Counterfeiting and Piracy) et au niveau belge par Tony Vandeputte (ICC Belgium), des experts ont étés invités à prendre la parole. Les questions étaient entre autres: disposons-nous des outils pour protéger la propriété intellectuelle?; que devons-nous faire pour combattre la contrefaçon via Internet?; les accords de coopération avec les Douanes et Accises donnent-ils des résultats?, les nouvelles techniques en matière de traçabilité sont-elles opérationnelles?; que fait une organisation interprofessionnelle d’entreprises pour aider ses membres dans la lutte contre la contrefaçon et la piraterie?

Conclusions pour 2013

Noël Colpin, Administrateur Général des Douanes et Accises et vice-président de la Fondation Non à la contrefaçon et à la piraterie, a conclu le débat en proposant les lignes directrices des activités à mettre en place en 2013:

  • informer les entreprises et le grand public sur les possibilités qui existent pour lutter contre la contrefaçon
  • cultiver des relations régulières avec les partenaires publics et privés
  • améliorer la visibilité de la Fondation
  • organiser des campagnes de sensibilisation auprès du grand public

SO4

Collaboration entre le SPF Finances et l’ONEM

En 2009, des représentants du SPF Finances, de l’Office national de l’emploi (ONEM) et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS) ont constitué un groupe de travail. Son but: mettre sur pied un échange automatisé de données personnelles dans le cadre de la lutte contre la fraude par les entreprises de titres-services. Ces échanges sont une réalité depuis juin 2012.

Le projet avait pour vocation initiale d’apporter une réponse à différents besoins, notamment les échanges de données entre les administrations dans le cadre de la coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

En vertu de la Loi visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité du 20.07.2001, les entreprises qui souhaitent obtenir ou conserver leur agrément doivent remplir certaines conditions dont celle de ne pas être redevable d’arriérés d’impôt vis-à-vis du SPF Finances.

Par le passé, les demandes de dettes existantes devaient se faire au cas par cas par l’ONEM. Dorénavant, l'ONEM transmet en continu la liste des nouvelles demandes d’agrément au SPF Finances. Celui-ci vérifie si les entreprises concernées ont des arriérés d’impôt (de minimum 2.500 euros en 2012) sans plan d’apurement respecté. La même question est posée chaque mois pour les entreprises déjà agréées.

La circulation automatisée des données produit ainsi des effets positifs sur le plan social et fiscal. Les contrôles effectués par les différentes instances sont plus nombreux. Cela permet, tout en faisant respecter la réglementation, d’accélérer l’apurement des arriérés fiscaux. La communication de données pertinentes facilite également la coordination des actions et la prise de mesures appropriées par les instances compétentes.

Les échanges permettent donc notamment à l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement de procéder, si les conditions sont remplies, à des saisies exécutoires dans les mains de tiers pour des montants incontestablement dus.

ICT: une affaire de sécurité

Le SPF Finances subissait en février 2012 une attaque informatique sans précédent. Le virus éradiqué, le Service d’Encadrement ICT a repensé ses processus et amélioré sa sécurité, dans un univers numérique de moins en moins sûr.

Nettoyage à distance des machines, blocage des disques partagés, réinstallation des programmes, analyse quotidienne de la situation: l’ensemble de ces actions a permis de mettre le logiciel malveillant hors d’état de nuire. L’ICT n’en est pas resté là puisqu’un ensemble d’initiatives ont depuis été lancées.

Une sécurité accrue

Prévention et anticipation sont les maîtres-mots de la division sécurité de l’ICT, chargée de la protection informatique du SPF Finances. En ce sens, l’installation de «Repositories locaux» (multiplication d’intermédiaires logiciels) apparaissait comme nécessaire alors même qu’aucune organisation de cette taille ne l’avait encore fait en Europe. Auparavant, les mises à jour étaient centralisées en un point, surchargeant le réseau et accroissant le temps de déploiement sur l’ensemble des machines (en moyenne une semaine). Désormais, les mises à jour se font en une heure grâce à la multiplication de sources locales. Il est simple d’imaginer les bénéfices d’une telle installation en cas d’attaque informatique.
La division sécurité a également repensé l’architecture des systèmes. La reconfiguration de cet environnement le rend désormais beaucoup plus sûr. Ensuite, un document reprenant l’ensemble des tâches à effectuer en cas d’attaque a été rédigé. Et finalement, la mise en place d’un processus de gestion d’incident de sécurité est en développement.
Conscient du rôle important qu’il joue au sein de l’organisation, l’ICT entend fournir un service de qualité, en constante amélioration. Malheureusement, les cybercriminels ont souvent un clic de souris d’avance et à l’heure actuelle aucune organisation n’est sûre à 100%.

DDoS, phishing, virus

Banques, industries, Etats: la liste des victimes d’attaques informatiques ne cesse de croître depuis quelques années. Et les cybercriminels fourbissent des armes de plus en plus diversifiées.
L’attaque par déni de service ou «Distributed Denial of Service» (DDoS - inondation d’un réseau afin d’empêcher son fonctionnement), le phishing ou hameçonnage (escroquerie informatique) ont respectivement mis à mal des banques néerlandaises et le réseau social Facebook. Peu importe le niveau de sécurité, plus aucune organisation ne peut, à l’heure actuelle, se targuer d’être impénétrable ou inattaquable. Pour ces raisons, les missions de la division sécurité font partie des priorités de l’ICT.
Sensibiliser l’utilisateur à cette problématique est une étape indispensable dans ce processus. C’était en effet l’introduction d’un périphérique externe infecté qui était à l’origine de l’attaque de 2012. A ce sujet, les collaborateurs du SPF Finances sont en outre tenus au Code déontologique ICT. La sécurité, c’est l’affaire de tout le monde!

Le système de caisse enregistreuse dans l'horeca ouvre la voie du dialogue public-privé

La responsabilité sociétale d’un service public, c'est aussi la prise en compte des conséquences possibles de l'exercice de ses missions. Il est primordial de ne pas imposer d’efforts démesurés aux citoyens et aux entrepreneurs et d’en limiter les éventuelles conséquences néfastes. Un bon exemple? L’introduction du Système de Caisse Enregistreuse (SCE) dans l’horeca.

En 2009, le secteur de l’horeca a signé un accord avec le gouvernement: une baisse de la TVA à 12% sur les repas consommés sur place, en échange de collaboration à une lutte plus efficace contre la fraude dans le secteur. Le moyen: le SCE.
Un groupe de travail au sein de l’Administration Générale de l’Inspection Spéciale des Impôts du SPF Finances a reçu la mission de mettre au point le SCE et de l’implémenter. Celui-ci sera progressivement implémenté à partir du 1er janvier 2014.

Yves Bruggeman et Jan De Loddere

Inspecteurs à l’ISI et au service de recherche de la Fiscalité

Le groupe de travail a pris contact aussi bien avec les fédérations professionnelles et des représentants du secteur horeca que ceux des constructeurs de caisses enregistreuses.

Si le SCE est le fruit d’un accord entre le secteur et le gouvernement, il suscite pourtant bien des inquiétudes et des questions chez les 50.000 acteurs belges de la restauration. Comment les rassurer?

Nous avons cherché un concept capable de répondre aux impératifs de toutes les parties prenantes. Les pouvoirs publics avaient besoin d’un moyen efficace pour lutter contre la fraude. Pour les exploitants horeca, la priorité allait aux coûts et à une utilisation aisée. Il ne fallait pas imposer un coût de production supplémentaire excessif aux fabricants de caisses enregistreuses étant donné que le marché belge n’est pas très vaste. Nous devions aussi éviter d'exclure des producteurs du marché. C’est avec ces critères à l’esprit que le groupe de travail a développé un système qui reprend le meilleur des systèmes actuels pour répondre à tous les besoins.
Pour définir ces besoins, le groupe de travail a pris contact aussi bien avec les fédérations professionnelles et des représentants du secteur horeca que ceux des constructeurs de caisses enregistreuses.
Ils ont pu tester le concept et l’adapter jusqu’à l’obtention d’un système soigneusement étudié.

L'horeca est un secteur particulièrement diversifié. Comment pouvez-vous être certains que tous les besoins ont été pris en compte?

Cela n’a pas été facile. L’extrême diversité de la profession empêchait de réunir tous les groupes d'intérêt autour d’une même table.
Le groupe de travail s’adresse donc aux exploitants eux-mêmes, sur le terrain. Le groupe de travail participe à des séances d’information et est présent sur les salons spécialisés. Afin d’atteindre également les non affiliés à des syndicats, il a lancé un site web d’information sur lequel le groupe de travail rassemble toutes les questions et réponses.

Quelles ont été les réactions?

Très bonnes. Il a même fallu suspendre temporairement le site, une surabondance d’informations le rendant confus. Le groupe de travail a donc revu la présentation du site pour plus de clarté, a ajouté des possibilités de partage via les réseaux sociaux et un flux automatique d’information lequel permet aux abonnés d’être avertis des changements.

Recommanderiez-vous cette approche dans d’autres branches d’activité?

Dans le cadre de l’introduction d’un nouveau système, une telle expérience a été très positive. La mise en place est grandement facilitée car bon nombre de questions pratiques sont déjà résolues avant que le nouveau système entre réellement en production. 
Le SCE permet d’avoir une vue plus précise. Car si c’est le résultat d’un accord entre le secteur et le gouvernement, il n’est pas perçu de cette façon. En impliquant les fédérations et en utilisant les canaux qui permettent de toucher le maximum de personnes, il est clair que l’introduction du SCE ne se fait pas au détriment des personnes concernées.

SO4

Point de contact central avec le Service des décisions anticipées en matière fiscale

Le Service des décisions anticipées en matière fiscale (SDA) est un service autonome en charge de l'application du système généralisé de décision anticipée instauré fin 2002 par le législateur pour donner à chaque contribuable la possibilité d'obtenir du SPF Finances, de manière anticipée, une position concernant les conséquences fiscales d'une opération ou d'une situation qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal. Ce service établit un rapport annuel consultable sur le site www.ruling.be.

Le Point de contact central avec le SDA entreprend les actions nécessaires pour assurer la bonne exécution de l’accord de collaboration conclu entre le Président du Comité de direction et le SDA, réglant l’examen et la communication des demandes de décisions anticipées, des demandes d’avis et des décisions prises ainsi que les contacts entre le SDA et les Services centraux et opérationnels.

En 2012, le Point de contact central avec le SDA a reçu 548 demandes de décision anticipée à traiter.

Impôts sur les revenus - National

La transformation des dépenses déductibles – à l’exception de la déduction des rentes alimentaires - en réductions d’impôt, telles que prévues dans l’accord du Gouvernement, a été principalement réalisée par la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières. Les nouvelles réductions d’impôts sont accordées au taux de 45% pour les dépenses pour garde d’enfants et pour les libéralités, et au taux de 30% pour les autres dépenses, et ce, à partir de l’exercice d’imposition 2013.

La loi-programme du 29 mars 2012 ajoute une définition de la notion de «la valeur de catalogue» à l’article 36, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui peut être utilisée par tous les véhicules. Il s’agit du prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.

Dans le cadre de l’accord budgétaire pour l’année 2013, la loi-programme du 27 décembre 2012 porte le taux «ordinaire» en matière de précompte mobilier sur la plupart des revenus mobiliers et des revenus divers à caractère mobilier qui actuellement sont déjà soumis à ce précompte, à 25% à partir du 1er janvier 2013. En outre, ce précompte mobilier sera à nouveau libératoire pour tous les intérêts et dividendes qui sont payés ou attribués à partir de cette date. La cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers de 4% qui a été instaurée à l’article 174/1, CIR 92 est toutefois supprimée à partir du 1er janvier 2013. En même temps, les dispositions qui se rapportent à l’obligation de fournir des informations à un point de contact central dans le chef des redevables de la cotisation précitée lorsque cette cotisation n’a pas été retenue à la source et  les dispositions qui se rapportent à la constitution et au fonctionnement de ce point de contact central, ont été retirées. Enfin, l’article 313, CIR 92 a été modifié pour l’année 2012 en vue d’élargir le caractère libératoire du précompte mobilier aux dividendes et aux intérêts imposables à 21 et à 25% sous certaines conditions et sans conditions aux bonis de liquidation et aux bons d’Etat «Leterme».

L’AR du 6 juin 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 modifie le taux du précompte professionnel sur les allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l’article 27, 2°, de l’AR du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.

L’AR du 11 décembre 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 remplace complètement l’annexe III de l’AR/CIR 92.

Un certain nombre de dispositions ont été élaborées en exécution des objectifs budgétaires du gouvernement. Dans la loi-programme du 29 mars 2012, l'exonération des plus-values sur actions ou parts a été limitée aux plus-values sur actions ou parts qui sont détenues pendant une période d'au moins un an. Dans le cadre du conclave budgétaire qui a suivi, la possibilité de déduction pour capital à risque a été réduite. La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières supprime la possibilité de reporter cette déduction sur différents exercices comptables.

Parallèlement à l'exécution des mesures budgétaires, un certain nombre de mesures ont été élaborées afin de combattre les mécanismes d'abus. L'exemple le plus marquant est la mesure dénommée «thin cap» qui a pour but de combattre la sous-capitalisation des sociétés dans certains cas. Afin de faciliter le fonctionnement des grands groupes, ladite mesure a été adaptée pour les sociétés dont l'activité consiste en la gestion au jour le jour des opérations de trésorerie.

Impôts sur les revenus – international

Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention avec le Royaume-Uni

Un Protocole modifiant la Convention préventive de la double imposition du 1er juin 1987 avec le Royaume-Uni avait été signé le 24 juin 2009.  Il avait été approuvé par le Parlement fédéral le 7 juillet 2011.  Toutefois, s’agissant d’un traité mixte, il devait également être approuvé par les parlements régionaux et communautaires.   Ce Protocole est entré en vigueur le 24 décembre 2012 (MB du 28 décembre 2012).

Le Protocole étend expressément le champ d’application de l’assistance administrative entre les administrations fiscales belge et britannique à l’échange de renseignements bancaires, conformément au standard international en la matière.

Diverses autres dispositions de la Convention sont modifiées, notamment :

  • le taux de retenue à la source sur les intérêts est réduit de 15% à 10% et des exemptions sont prévues, en particulier pour les intérêts de prêts ou crédits entre entreprises
  • les pensions privées deviennent exclusivement imposables dans l’Etat d’où elles proviennent (le régime prévu par la Convention – imposition exclusive dans l’Etat de résidence – continue toutefois à s’appliquer aux contribuables qui avaient pris leur retraite avant la prise d’effet du Protocole)
  • le Protocole permet aux contribuables de recourir à un arbitrage indépendant lorsque les autorités compétentes belges et britanniques ne parviennent pas à régler leur cas dans le cadre de la procédure amiable endéans un délai de 2 ans

Le Protocole règle également certaines difficultés résultant de l’application des dispositions de la Convention.  Par exemple, les rémunérations  d’emplois exercés à bord d’un avion ou d’un navire (ou d’un véhicule routier ou ferroviaire) sont désormais exclusivement imposables dans l’Etat de résidence du travailleur afin d’éviter la double exonération qui pouvait résulter de l’application combinée des dispositions de la Convention et de la législation britannique.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales

Le Forum mondial est chargé de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard international en matière d’échange international de renseignements à des fins fiscales (Peer Review).

Le standard prévoit l’échange sur demande de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et l’application de la législation fiscale. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires.

L’examen par les pairs est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue le cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière de transparence et d’échange de renseignements et l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre.

En ce qui concerne la Belgique, l’examen de phase 2 s’est déroulé courant 2012 – début 2013. Cette évaluation a porté sur la disponibilité des renseignements pertinents, la capacité à accéder à ces renseignements en temps voulu et la possibilité de les échanger efficacement avec les pays partenaires.

La Belgique était parmi les premiers pays à faire l’objet d’une revue de phase 2 distincte de la revue de phase 1.  La Belgique a donc joué le rôle de «cobaye» en la matière. L’examen portait aussi sur des domaines ne relevant pas de la compétence du SPF Finances, comme le droit des sociétés, la législation économique et financière, la réglementation en matière de lutte contre les pratiques de blanchiment, etc.  La participation active de divers autres SPF, organismes publics et associations professionnelles était donc nécessaire.  Le service ESS-AAF a préparé et coordonné l’ensemble du processus. Plusieurs services de l’Administration Générale de la Fiscalité et de l’Inspection Spéciale des Impôts, plusieurs services du SPF Economie (dont la Banque Carrefour des Entreprises), le SPF Justice, l’institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, la Cellule de Traitement des Informations Financières, la Banque Nationale de Belgique, l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), la Chambre Nationale des Notaires, l’ordre des Barreaux francophones et germanophones et un Greffe de Tribunal de Commerce ont participé au processus d’évaluation. 

L’examen s’est déroulé dans une atmosphère de compréhension et de coopération mutuelles. La disponibilité et l’accessibilité des informations pertinentes a été jugée conforme au standard international, y compris en ce qui concerne les renseignements bancaires depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011.  Seules 3 recommandations ont été faites à la Belgique:

  • assurer la ratification rapide de l’ensemble des traités signés
  • continuer à développer son réseau d’échange de renseignements conforme au standard avec tous les partenaires pertinents
  • répondre aux demandes de renseignements dans les 90 jours qui suivent la réception de la demande

La Belgique s’est engagée à prendre ces recommandations en considération.

Les informations sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales se trouvent sur le site www.oecd.org/tax/transparency.  Les rapports des pays évalués peuvent être consultés sur le site www.eoi-tax.org.

Union européenne

Le Groupe «Code de conduite» a été créé en vue de geler et démanteler les mesures fiscales dommageables au sein de l’Union européenne. Ce groupe cible les mesures fiscales ayant, ou pouvant avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de l'Union. Il a poursuivi l’examen des mesures fiscales nouvelles, des mesures modifiées ou des mesures de remplacement proposées par les Etats membres et les territoires dépendants ou associés. En 2012, les régimes d’impôt des sociétés de Guernesey (Zero-Ten Corporate Tax Regime) et de Gibraltar (Income Tax Act 2010)  ont été jugés dommageables et leur aspect dommageable a été démantelé.

Suite aux discussions entamées avec le Liechtenstein pour appliquer des principes du code de conduite à ce pays, le Liechtenstein a démantelé le caractère dommageable de ses mesures fiscales en 2012. Les discussions similaires entamées avec la Suisse progressent plus lentement.

Le Groupe Code de conduite coordonne également la fiscalité des Etats membres afin de gommer les disparités telles que les prêts avec participation bénéficiaire (qui nécessitent une modification de la directive mères-filiales, prévue en 2013), certaines  constructions hybrides (entités hybrides et établissements stables hybrides) et les mesures anti-abus pour les dividendes entrants dans l’UE. L’échange spontané d’informations en cas d’Advance Pricing Agreement ou de ruling transfrontalier fait également l’objet d’intenses discussions au niveau du Groupe, en collaboration avec le Joint Transfer Pricing forum et le CACT (Comité pour la coopération administrative en matière fiscale).

La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce de plus en plus souvent sur la compatibilité avec le droit communautaire des législations fiscales des Etats membres en matière d’impôts directs.

En 2012, la CJUE a rendu quelque vingt-cinq jugements interprétatifs dans des domaines aussi variés que l’abus de droit, l’imposition des pensions des non-résidents, les dividendes payés à des fonds d’investissement ou des fonds de pension étrangers, les travailleurs frontaliers, les mesures anti-abus telles que l’article 54 du CIR92, l’imposition des fonctionnaires européens, la taxation à la sortie lors d’un transfert de siège, les directives mères-filiales et fusions, le précompte mobilier sur des dividendes payés à des sociétés mères non-résidentes, la déduction des pertes des établissements stables et la prévention de la double imposition des revenus mobiliers perçus par des personnes physiques résidentes.

Par ailleurs, une coordination des réponses à la Commission dans les procédures d’infraction, de la transposition des directives du Conseil de l’UE et de la mise en conformité de la législation fiscale belge avec le droit européen, principalement à la suite des arrêts de la CJUE en la matière, est également assurée.