Rapport annuel
Meilleur consentement à l’impôt
Accomplissement facilité de l’obligation de déclaration
Afin d’augmenter le consentement à l’impôt, la Fiscalité cherche à faciliter l’obligation de déclaration en collectant et préremplissant électroniquement les données externes. Cela permet en effet d’augmenter le nombre de Propositions de Déclaration Simplifiée (PDS) à envoyer et de préremplir au maximum les déclarations dans Tax-on-web.
Tolérance zéro pour les non-déposants
Ensuite, la Fiscalité instaure progressivement une tolérance zéro pour les contribuables qui ne remplissent pas (correctement) leur obligation de déclaration d’une part et d’autre part elle met en place une approche préventive.
En ce qui concerne la tolérance zéro, elle vise une harmonisation des méthodes de travail au niveau du traitement, au maximum de manière digitale et automatique, des non-déposants.
A cette fin, des actions ont été initiées et/ou mises en place en 2012:
- la révision du processus selon lequel les non-déposants doivent être traités a commencé
- des lettres de rappel ont été envoyées automatiquement aux contribuables qui n’avaient pas rentré leur déclaration dans les délais afin qu’ils régularisent au plus vite leur situation
- des impositions d’office ont également été établies pour les contribuables non-déposants
- l’envoi automatique des avis d’amendes à l’impôt des personnes physiques (opérationnel en 2013) a été préparé
En plus, la Fiscalité travaille sur les changements réglementaires, en accord avec les instances ministérielles et parlementaires, qui permettront notamment d’atteindre l’objectif de tolérance zéro.
Approche préventive
Certaines actions de contrôle ont été annoncées proactivement aux contribuables en 2012 via le site Internet du SPF Finances. Les résultats de ces actions sont détaillés dans le Rapport chiffré. Par ailleurs, la Fiscalité s’engage également à organiser des actions CRM (Citizen Relationship Management) pour rappeler à certains groupes cibles leurs droits et obligations (par exemple en matière d’usufruit ou de plus-values sur des biens immobiliers) afin d’en contrôler ultérieurement le respect ou non.
Optimalisation du contrôle fiscal
La Fiscalité souhaite optimaliser davantage sa politique de contrôle. A cet effet, elle investira davantage dans une gestion des risques performante qui aboutit à un contrôle fiscal plus ciblé.
Afin d’atteindre d’ici 2017 l’objectif stratégique de 80% des contrôles ciblés via une sélection centrale sur base d’un profil de risques qu’elle s’est fixé, la Fiscalité a établi en 2012 un plan de contrôle pluriannuel.
C’est à partir de ce plan pluriannuel qu’a été défini le plan de contrôle 2012, en fonction des effectifs disponibles dans les services opérationnels, des priorités stratégiques et de l’actualité. Concrètement, 28 actions de contrôle thématiques et/ou sectorielles ont porté sur 82.048 dossiers sélectionnés centralement et toujours sur base d’un profil de risques.
La Fiscalité entend garantir que les contribuables présentant un même risque aient autant de chances de faire l’objet d’un contrôle et que pour un même type de contrôle une approche identique soit toujours appliquée, ainsi que les mêmes sanctions. Pour ce faire, des mesures ont été prises afin d’éviter des désélections de dossiers par manque de capacité de contrôle dans les services opérationnels et par ailleurs, pour chaque action, une approche de contrôle précise et une durée à respecter ont été fournies afin de pouvoir garantir un traitement uniforme.