Rapport annuel
La nouvelle obligation légale qui vise à déterminer les dettes fiscales et sociales avant de délivrer un acte ou un certificat d'hérédité est entrée en vigueur le 1er juillet 2012. Pour que la banque puisse débloquer le compte d’un défunt, il faut d'abord que le notaire ou le receveur du bureau d’enregistrement ait vérifié si le défunt ou ses héritiers ont des dettes envers l'Etat. Une somme plafonnée à 5.000 euros peut cependant être libérée sans acte ni certificat, afin que le conjoint survivant soit à même de régler les dépenses urgentes.
Dans des cas bien déterminés (par exemple: l’absence de contrat de mariage), il est possible d’obtenir un certificat d’hérédité gratuit auprès du receveur du bureau d'enregistrement. A défaut de dettes, lorsqu’expire le délai de douze jours ouvrables dont dispose l’administration pour signaler une dette, le receveur délivre le certificat sans autre formalité. En cas de dettes, celles-ci sont mentionnées sur le certificat. Lorsque l’intéressé a réglé son dû et en apporte la preuve, le receveur délivre un «certificat complémentaire» attestant le paiement. Cette procédure va dans le sens d’un encaissement plus équitable et plus efficace de l'impôt.