Rapport annuel
Les avoirs dormants sont des comptes ou des contrats d’assurances pour lesquels aucune transaction et aucun contact avec le titulaire ou l’ayant-droit n’ont eu lieu durant cinq ans. Depuis 2008, les banques et assureurs ont l’obligation de transférer ces avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations de l’Administration Générale de la Trésorerie.
La quantité d’avoirs dormants rapatriés en 2012 à la Trésorerie a diminué par rapport à 2011. Une des raisons de cette baisse est le moratoire lancé par la Trésorerie courant sur une période de six mois à partir du 22 juin 2012. Pendant cette période, elle a, d’une part, arrêté d’accepter de nouvelles données concernant les avoirs dormants (pour des montants supérieurs à vingt euros) et, d’autre part, arrêté de traiter les nouvelles demandes de remboursement. Cette décision a été prise en réponse aux problèmes de chargement de données dans l’application Pandora1.
Pendant le moratoire, des mesures ont été prises pour stabiliser et améliorer cette application.
En 2012, le service des comptes dormants a néanmoins finalisé 3.571 dossiers par le remboursement d’un avoir dormant au bénéficiaire contre 21 dossiers en 2011. 
1 L’application Pandora est utilisée pour la gestion des données concernant les fonds dormants que la Caisse des Dépôts et Consignations reçoit des banques et des compagnies d’assurances. Le remboursement aux ayants-droit des fonds se déroule également via cette application.