Published on Rapport annuel (http://www.2012.rapportannuel.finances.belgium.be)

En tant que gestionnaire de l’argent et des biens de l’Etat, le SPF Finances garantit la stabilité de l’Etat belge, en veillant à une saine gestion de la dette. C’est possible notamment grâce aux bons d’Etat. Le SPF veille également à une saine gestion de ses moyens, par exemple, en gérant les bâtiments qu’il occupe de manière durable et responsable ou en développant une comptabilité analytique.

Vous trouverez l’ensemble des faits marquants 2012 pour ce thème dans le menu de navigation en haut de page.

L’Agence de la Dette fait partie du SPF Finances, de l’Administration Générale de la Trésorerie pour être précis. C’est cette agence qui gère la dette publique fédérale, c’est-à-dire qu’elle en minimise, entre autres, le coût financier. Un travail d’orfèvre sur les marchés et des risques à prévoir.

Actuellement, dans la zone euro, la Belgique est le cinquième pays en termes de dette publique. Elle a toujours une dette qui est supérieure à la moyenne bien qu’elle se soit fort rapprochée de cette moyenne. En effet, il y a 20 ans, le taux d’endettement belge représentait le double de celui de la zone euro (134% alors que les autres pays européens plafonnaient à 63-64%). Donc, si fin 2012, la dette frôlait les 100%, elle reste acceptable, toutes proportions gardées.

Jean Deboutte

Directeur de l’Agence de la Dette

Nous avons pu éviter les 100%. Fin 2012, nous étions à 99,8% du PIB.

Quelle était la situation de la dette publique belge en 2012?

J. D.: En 2012, le taux d’endettement - le volume de la dette par rapport au PIB - a augmenté. Une situation surtout due à des facteurs externes comme le soutien aux pays en difficulté. C’est un phénomène global dans le sens où tous les autres pays de la zone euro qui ont soutenu le Portugal, la Grèce et l’Irlande ont aussi subi une augmentation de leur dette suite à leur aide. Cet effort financier est comptabilisé dans la dette et représentait quand même 1,5% du PIB en 2012. Ensuite, il y a eu la recapitalisation de Dexia. Encore une fois, c’était 0,78% du PIB (soit 2,9 milliards d’euros). Cumulé à l’effort de soutien, cela faisait beaucoup. Mais nous avons aussi eu un remboursement de la part de KBC qui était plus élevé que prévu.
Dans l’ensemble, c’est vrai qu’il y avait une croissance économique qui était légèrement négative (- 0,3%) ainsi qu’un déficit budgétaire de 3,1% (hors effet Dexia), ce qui fait que la dette aurait de toute façon légèrement augmenté. Mais nous avons pu éviter les 100%. Fin 2012, nous étions à 99,8% du PIB. La dette a donc augmenté. Toutefois, le coût de financement de la dette a diminué.

Pourquoi la dette ne doit pas dépasser les 100% du PIB?

J.D.: Il n’y a pas de raison économique. Mais c’est un peu un seuil d’avertissement. Nous sommes passés, en Belgique, de 134% dans les années 90 à moins de 100% récemment. Nous avons donc pu régulariser la situation. C’est une évolution qui plaide pour la Belgique. Aux yeux des investisseurs, cela compte. Aucun autre pays n’a démontré ce genre de programme. Donc, c’est vrai que si nous pouvons encore éviter les 100% en 2013, ce serait définitivement un atout.

La «stabilisation» de la dette est-elle quelque part liée à la politique d’austérité menée en Europe et en Belgique?

J. D.: En Belgique, le déficit a quand même été réduit depuis 2009, entre autres effectivement parce que le gouvernement a pris des mesures au niveau de revenus mais aussi au niveau des dépenses. Maintenant, encore une fois, la recapitalisation de Dexia en 2012 a fait augmenter le déficit jusqu’à du 3,9% alors que, sans cela, il aurait été de 3,1%, ce qui est quand même une fameuse réduction par rapport aux 5,6% de 2009. Le plan de stabilité prévoit un équilibre en 2015. Mais il s’agit d’un équilibre structurel, c’est-à-dire que si l’économie ne tourne toujours pas très bien en 2015, il y aura toujours un déficit bien que celui-ci devrait être limité.

La bonne gestion de la dette a-t-elle donc une influence sur les investissements étrangers?

J. D.: Je crois que c’est très important pour un pays de démontrer qu’effectivement il y a une stabilité économique et politique aussi. Les investisseurs se sont posé des questions pendant quelques mois mais leurs réactions ont été finalement positives parce que la Belgique s’est bien comportée pendant ces dix-huit mois. Il y avait une croissance, le déficit a été diminué même sans gouvernement «de pleins pouvoirs». La Belgique a donc pu gérer ce genre de situation, ce qui n’est pas toujours le cas dans d’autres pays. Cela dit, pour les étrangers, ce que nous avons vécu en Belgique reste très difficile à comprendre.

Rapport Annuel: Agence de la Dette

Activation du Fonds Spécial de Protection

Le Fonds Spécial de Protection pour les dépôts, les assurances sur la vie et le capital de sociétés coopératives agréées (FSP) a continué de traiter en 2012 les dossiers de la compagnie d'assurances APRA Leven. L'agréation d'APRA Leven a été supprimée en 2011, ce qui fait que le FSP a dû intervenir pour indemniser les ayants-droit lésés. En 2012, 381 dossiers ont été clôturés, soit en payant aux assurés la valeur de rachat des polices d'assurances sur la vie, soit en transférant à la demande des ayants-droit l'assurance à un autre assureur. Un montant supérieur à 3.100.000 euros a ainsi été payé en 2012.

Par contre, des assurés qui avaient conclu un contrat du «deuxième pilier» auprès d’APRA Leven (entre autres assurance groupe, assurance dirigeant d’entreprise) et qui avaient introduit une demande d’intervention n’ont malheureusement pas pu jouir de la garantie du FSP.
Treize assurés ont introduit une action en annulation contre cette décision du SPF Finances devant le Conseil d’Etat. Ces procédures sont pendantes en juin 2013.

Fin 2012, quelque 80 dossiers étaient toujours en attente d’un règlement final.
Il s’agissait pour la plupart de dossiers pour lesquels les assurés avaient opté pour un transfert vers une autre compagnie mais dont le FSP n’avait pas encore reçu à ce jour l’attestation de transfert fiscalement neutre.

Le montant total des émissions des bons d’Etat pour l’année 2012 s’est élevé à 142 millions d’euros, un chiffre en nette diminution par rapport aux 5,7 milliards d’euros récoltés durant l’année 2011. Pour rappel, le montant record récolté en 2011 est dû essentiellement à l’émission des bons d’Etat dits «Leterme» de novembre 2011. Le succès historique de cette émission s’explique notamment par le pic des taux de rendement de décembre 2011 bien visible sur le graphique.

En 2012, l’Administration Générale de la Trésorerie a lancé un projet relatif à la modernisation du Service des Grands–Livres. La première phase de ce projet concerne la souscription des bons d’Etat sur le marché primaire.

Ainsi, depuis l’émission du mois de décembre 2012, le Trésor a donné la possibilité aux particuliers de souscrire en ligne des bons d’Etat depuis le site internet du Service des Grands-Livres, en s’identifiant via leur carte d’identité électronique ou via token.

La suite de la modernisation du Service des Grands-Livres se poursuivra durant l’année 2013, par le paiement en ligne, dans le souci d’offrir au citoyen un service alliant convivialité et qualité.

Après avoir désigné le «Relais Energy» -le responsable de cette campagne, généralement l’économe- et sa «Green Team» et avoir fixé les objectifs en matière de consommation, la campagne peut enfin démarrer. Les occupants des bâtiments concernés découvrent le «bureau factice» comme entrée en matière, soit une pièce reconstituée (avec entre autres lumière, matériel électrique, fenêtre et thermostat) dans un endroit généralement dégagé et fréquenté. Un bon moyen de susciter la réaction des curieux et de leur permettre de poser toutes leurs questions pratiques sur l’environnement et les économies d’énergie à réaliser. S’en suit le premier «EnergyScan», le formulaire qui prend la mesure auprès de tous les collaborateurs de leur bien-être au bureau, qui teste leurs connaissances en la matière et qui les informe du lancement officiel de la campagne dans leur bâtiment. C’est également avec cet outil que la campagne se clôture: le bien-être est à nouveau évalué pour analyser la progression.

Soutenue par Bazil, la mascotte du Développement Durable au SPF, la campagne «Economies d’énergie… Oui!» s’étendra environ sur deux années par lieu de travail. Fedesco estime que, si les collaborateurs jouent le jeu, de 3 à 15% d’économie d’énergie sont réalisables, ce qui n’est pas négligeable... Surtout si on additionne ces pourcentages aux neuf bâtiments déjà concernés en 2012.

Greg Malcause

Communications Manager chez Fedesco, Développeur de la campagne «Economies d’énergie… Oui!»

L’enjeu était de mettre en place un système de campagne facilement reproductible pour tous les bâtiments des services publics et, en même temps, qu’elle soit personnalisable pour chaque lieu.

Comment Fedesco a-t-il eu l’idée de créer une telle campagne?

G.M.: Nous nous sommes rendu compte que les travaux que nous gérons dans les bâtiments en vue de réaliser des économies d’énergie devaient être accompagnés d’une sensibilisation de ses occupants pour être pleinement efficaces. Il est important que les personnes adaptent leur comportement. C’est par exemple très bien de placer des panneaux photovoltaïques sur le toit mais si les travailleurs ouvrent les fenêtres avec le chauffage allumé, cela ne sert plus à grand-chose… La sensibilisation, pour être optimale, doit d’ailleurs se faire à deux niveaux: les économes et logisticiens d’une part et tout un chacun d’autre part.

Quel rôle jouez-vous, vous, précisément dans ces campagnes? Qu’est-ce qui vous plait le plus?

G.M.: Je coordonne les différents outils mis à la disposition des clients, je les conseille pour que leur utilisation soit cohérente et adaptée au bâtiment afin d’atteindre l’objectif fixé. Après analyse des données de consommation, des caractéristiques générales de l’immeuble et discussion avec le «Relais Energy», nous fixons ensemble l’objectif qui devra être atteint en fin de campagne. Ce que je préfère dans ce rôle? La création des outils: affiches, stickers, site Internet, charte, formations, EnergyScan… L’enjeu était de mettre en place un système de campagne facilement reproductible pour tous les bâtiments des services publics et, en même temps, qu’elle soit personnalisable pour chaque lieu. C’est stimulant de voir tous les acteurs de cette campagne s’approprier ces outils et leur donner vie.

La signature de la Charte a été signée par le Président du SPF Finances, Hans D’Hondt, fin 2011. Quelles ont été les évolutions en 2012?

G.M.: En réalité, vous comme nous avons voulu aller trop vite après la signature de votre Président. Résultat: nous n’avons pas toujours ciblé les bâtiments les plus appropriés pour recevoir cette campagne et les «Relais Energy» avaient trop souvent été désignés «d’office» ; un manque de motivation se faisait sentir. La situation a bien évolué aujourd’hui. Les acteurs sont volontaires et cela joue beaucoup. Près de dix bâtiments du SPF sont actuellement actifs et d’autres sont en phase de l’être.

PA11 - Nouveauté 2012 pour les marchés publics durables au SPF Finances

Le SPF Finances a passé, le 29 mars 2012, un nouveau marché pluriannuel d’une durée de quatre ans relatif à des prestations de services pour la gestion intégrale des déchets pour son bâtiment «North Galaxy» à Bruxelles. La mise en œuvre de ce marché se conçoit dans une optique globale de développement durable. Le pouvoir adjudicateur avait notamment fixé dans ce marché un critère d’attribution des offres destiné à valoriser l’utilisation de récipients permettant la plus large palette de tri des déchets à la source et de conserver cette palette de tri des déchets tout au long du processus de collecte et de traitement.

L’adjudicataire de ce marché se charge ainsi de:

mettre à disposition, installer et entretenir les containers et récipients de collecte
collecter les déchets de manière sélective dans les lieux de travail, en assurant, tout au long du processus de collecte et de traitement, le triage à la source effectué par les occupants
acheminer les déchets vers les containers appropriés situés dans des locaux imposés par le pouvoir adjudicateur
évacuer les déchets du bâtiment, à l’exception du papier qui fait l’objet d’un contrat distinct passé par l’Administration des Domaines
traiter les déchets en privilégiant les solutions qui garantissent un maximum de recyclage
communiquer avec le pouvoir adjudicateur, l’informer et lui rapporter au moins mensuellement les volumes de déchets collectés de manière à mettre en œuvre une gestion environnementale du bâtiment qui satisfasse au règlement EMAS sensibiliser les occupants du North Galaxy à l’utilité du tri sélectif des déchets

La division achats du Service d’Encadrement Logistique prévoit de lancer en 2013 un appel d’offres général pour la gestion intégrale des déchets dans plusieurs dizaines de bâtiments occupés par le SPF Finances en Wallonie, à Bruxelles et en Flandres.

Un marché relatif à la gestion intégrale des déchets a également été attribué en 2011 pour l’ensemble des services occupant la «Finance Tower» (FINTO) à Bruxelles.

EN2 - Pourcentage de matières consommées provenant de matières recyclées - Exemple du papier

EN3-EN4 - Consommation d'énergie directe répartie par source d'énergie primaire (Chauffage au gaz) - Consommation d'énergie indirecte répartie par source d'énergie primaires (Electricité - Energie)

EN22 - Gestion des déchets

EN29 - Impacts environnementaux significatifs du transport des produits, autres marchandises et matières utilisés par l'organisation dans le cadre de son activité et du transport des membres de son personnel

Global Reporting initiative

«Fedcom comptabilité analytique» est un projet initié en 2012 par le Service d’Encadrement Budget et Contrôle de Gestion. Il permet de mettre en place un système de comptabilité analytique au sein du SPF Finances.

La comptabilité analytique permet une approche plus fine que la comptabilité budgétaire. La comptabilité analytique distingue les charges directes (par exemple: les salaires) et indirectes (par exemple: les factures d’électricité). Ces différentes charges sont ensuite affectées sur des centres fonctionnels de coûts, qui sont ici les différentes administrations et les services d’encadrement. Les charges indirectes sont dans un premier temps comptabilisées sur des centres logistiques (les bâtiments) et dans un deuxième temps une clé de répartition est établie pour répartir ces charges sur les centres fonctionnels.

La comptabilité analytique est un moyen de rendre le SPF Finances plus efficient et qui doit lui permettre d’utiliser le mieux possible les ressources qui lui sont allouées.

Le SPF Finances a un objectif d’enregistrement EMAS pour 50% de tous ses bâtiments de plus de 100 personnes d’ici 2017. Le premier à se livrer à l’exercice est le bâtiment North Galaxy, à Bruxelles.

EMAS –pour Eco-Management and Audit Schemes– est un règlement européen qui, sur base volontaire, permet à tout type d’organisation d’évaluer sa performance environnementale, de gérer son fonctionnement quotidien de manière durable et responsable. Plus concrètement, EMAS offre la possibilité d’analyser, de publier et d’améliorer les résultats mesurés au cours de l’exercice de performance environnementale ; exercice qui peut (et devrait) s’étendre tout au long de la vie de l’organisation.

Pour celui qui obtient l’enregistrement EMAS, les retombées positives et la plus-value sont indéniables: respect de son environnement de travail (au sens large), bon climat pour les travailleurs, efficacité énergétique, économie, reconnaissance interne et externe.

De plus, grâce à l’implémentation d’un tel système de gestion, d’après les dernières études, les services publics pourront réaliser une économie de 20 à 40% dans leurs consommations d’énergie et eau au cours d’un premier exercice EMAS. Un exemple stimulant qui encourage le SPF Finances à s’y investir pleinement.

En Bref

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