Rapport annuel
Raison d’être du FSP
Le FSP1 a été créé auprès de la CDC pour intervenir quand une institution de crédit, une société de bourse, un organisme de placement, une compagnie d’assurance sur la vie (de droit belge) ou une société coopérative agréée n’est plus en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis de ses clients.
Adhésion obligatoire
L’adhésion au FSP est obligatoire pour
1° les établissements de crédit;
2° les sociétés de bourse;
3° les sociétés de gestion de fortune et de conseil en placement;
4° certaines sociétés de gestion d’organismes de placement collectif2
5° les compagnies d’assurances reconnues en qualité de fournisseur d’assurances-vie avec rendement garanti, appartenant à la branche 21.
Adhésion facultative
Depuis octobre 2011 les sociétés coopératives reconnues peuvent également demander d’adhérer au FSP.
Par AR du 7 novembre 2011 trois sociétés coopératives ont adhéré.
Financement
Le FSP est financé par les droits d'entrée et les contributions annuelles de ses participants grâce auxquels est constituée une réserve d’intervention.
Si un participant reste en défaut de paiement et que la réserve d’intervention du FSP ne suffit pas, la CDC avance les fonds pour rembourser les clients de l’institution en défaut de paiement.
Un mécanisme d’apurement des fonds avancés est prévu à charge des membres du FSP.
Intervention APRA Vie SA
Suite à la révocation de l’agrément de la compagnie d’assurance S.A. APRA Vie, le FSP a dû intervenir en 2011. Cette intervention s’est poursuivie en 2012 pour un montant de 3.331.542,43 EUR.
Les ayants droit avaient la possibilité d’introduire une demande en intervention du FSP jusqu’au 9 septembre 2011 et celui-ci devait avoir réglé entièrement les dossiers au plus tard le 31 décembre 2011.
Suite à l’adaptation du CIR 92 par la loi du 28 juillet 2011, les ayants droit avaient la possibilité d’opter pour le transfert fiscalement neutre de la valeur de rachat de leur contrat protégé vers un nouveau contrat d’un autre assureur, soumis au même régime fiscal ou pour le remboursement de la valeur de rachat de leur contrat protégé, sous déduction des charges fiscales applicables.
Les premiers paiements de dossiers qui étaient déjà complets à ce moment ont eu lieu en décembre 2011.
Versement au Trésor
La CDC verse les cotisations annuelles et les droits d’entrée des membres dans la réserve d’intervention du FSP au Trésor.
Justification
La CDC doit publier dans son rapport annuel une situation générale du FSP.