Taux d'intérêts appliqués

Intérêts à bonifier

Les intérêts sur les dépôts de la CDC sont calculés d’après des taux d’intérêt basés sur le rendement d’OLO1  déterminés et fixés par le Fonds des Rentes2 . Ces taux d’intérêt ne sont modifiés que si le nouveau taux d’intérêt diffère d’au moins 50 points de base de celui qui a été attribué.
Les taux des intérêts payés par la CDC pendant l’année 2012 ont été fixés comme suit:


Sortes de dépôts

A :

  • Dépôts volontaires, consignations, cautionnements et avoirs dormants

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe d’1 an, augmenté de 25 points de base.
B :

  • Fonds de notaires3

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe d’1 an, augmenté de 75 points de base.

C :

  • dépôts appartenant à des mineurs, à des interdits ou à des aliénés
  • dépôts dont les intérêts reviennent à des usufruitiers
  • cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques pour garantir leurs obligations vis-à-vis des tiers4

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe de 3 ans.

D :

  • dépôts provenant de faillites5

Taux d’intérêt applicable: le rendement de l’OLO à échéance fixe de 5 ans.

 

 

1 OLO: obligations linéaires
2 Taux d’intérêt instaurés par l’AM du 11 juin 2012
3 Reçus en application de l’article 1 de l’arrêté royal du 14 décembre 1935 (modifié par l’arrêté royal du 10 janvier 2002) concernant l’organisation et le contrôle de la comptabilité des notaires
4 Imposé par la loi du Ventôse, an VII, modifiée par la loi du 24 décembre 1906
5 Reçus en application de l’article 51 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 (fonds de faillites).

Rapport corporate

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