Rapport annuel
Fonds Spécial de Protection (FSP)
Une deuxième version du Gentlemen’s Agreement a été signée entre le FSP et Febelfin en janvier. Les modifications ont essentiellement porté sur les aspects techniques de la confection et de la livraison des fichiers par les institutions financières.
Cette deuxième version a également débouché sur une deuxième batterie de tests sur des fichiers de données envoyés par un échantillon représentatif d’institutions financières.Ces tests ont été effectués avec succès.
Parallèlement, le FSP a travaillé au développement d’une application informatique qui doit permettre d’indemniser les ayants-droit dans les délais prévus par la loi. Fin 2012, l’application était en phase de test et la livraison définitive est prévue pour le premier trimestre 2013.
Avoirs dormants(Pandora)
L’utilisation du programme informatique Pandora, développé pour gérer les avoirs dormants, a révélé, en 2011, quelques défaillances structurelles au niveau de l’application.
D’une part, les institutions financières et les compagnies d’assurances ne semblaient pas toujours en mesure de fournir correctement à la CDC les avoirs ainsi que les données et, d’autre part, le programme lui-même présentait également quelques imperfections, de sorte qu’il fut décidé de demander un complément de correction et de stabilisation de ce projet.
Les travaux d’adaptation de l‘application ont été entamés en 2012. Parallèlement, les travaux en collaboration avec Febelfin, Assuralia, les institutions financières et les compagnies d’assurances se sont également poursuivis afin de permettre un transfert plus rapide des données.
Accès en ligne pour les cautionnements solidaires(SP10A)
Le projet informatique Access online pour les cautionnements solidaires, commencé dans le cadre de Coperfin, a pour objectif de fournir aux sociétés qui accordent des cautionnements solidaires, un accès sécurisé à leurs dossiers.
Gestion en ligne des fonds de faillite(SP10B)
Ce projet concerne la gestion des fonds de faillites par les 27 agences locales de la CDC. Le but est de permettre aux curateurs de consulter leurs dossiers par internet et d’effectuer des simulations pour le calcul des intérêts. Dans une seconde phase, cette application online sera également accessible aux présidents des tribunaux de commerce et aux juges-commissaires pour ce qui concerne les faillites de leur arrondissement judiciaire.
Suite aux exigences de la nouvelle comptabilité et à la reprise du projet par une nouvelle société de développement informatique, les tests ont été poursuivis en 2012 pour obtenir un programme informatique stable et performant au niveau de la comptabilité des agences, ce qui leur permettra d’effectuer, dans le courant 2013, leurs paiements automatisés via BTM.
Dématérialisation des titres au porteur
(Demat)
La CDC est le dernier maillon de la chaîne de la dématérialisation; le produit de la vente des titres ainsi que les titres eux-mêmes qui n'auront pu être vendus devront, en effet, lui être transférés au plus tard le 30 novembre 2015, et elle sera ensuite chargée d'assurer leur restitution aux personnes qui se présenteront et pourront valablement établir leur qualité de titulaire, moyennant perception éventuelle de l'amende prévue par la loi du 14 décembre 2005.
Pour permettre à la CDC d'assurer cette mission, une application informatique doit être développée et implémentée. Un projet a été initié dans ce but en 2012, et les engagements nécessaires ont été pris pour une première phase d’analyse fonctionnelle, qui débutera en 2013.