La Caisse des Dépôts et Consignations en chiffres

Dépôts

Entrées et sorties

Les dépôts et les restitutions s’établissent comme suit en 2012:

ENTREES

  • 1.853.648.473,30 pour les entrées en euro
  • 3.636.275,03 pour les entrées en titres
  • 1.339.042,62 pour les entrées en devises (contre-valeur en euro au 31/12/2012)

SORTIES

  • 1.873.703.364,98 pour les sorties en euro
  • 19.542.623,61 pour les sorties en titres
  • 1.402.463,66 pour les sorties en devises (contre-valeur en euro au 31/12/2012)

Chiffres: Annexe III

Répartition entre euro, titres et devises

De ces mouvements, il résulte une diminution des dépôts en euro de 20.054.891,68, des dépôts en titres de 15.906.348,58 et des dépôts en devises de 63.421,04 (contre-valeur en euro au 31/12/2012).

Chiffres: Annexe III

Dépôts en euro

La diminution des dépôts en euro de 20.054.891,68 EUR en 2012 se répartit comme suit :

  •  consignations judiciaires (- 5.170.800,41)

les faillites représentent ici 70 % des consignations en euro. Au 31/12/2012 il y avait pour toutes les agences réunies 23.001 faillites ouvertes pour un montant total de € 1.284.911.595,02 (contre 23.311 faillites ouvertes  le 31/12/2011 pour un montant total de 1.278.124.904,38 EUR).   

  •  consignations intérieures et produit des valeurs consignées
  • (- 22.765.847,58).
  •  cautionnements et dépôts divers (+ 16.834.667,03)
  • dépossessions involontaires de titres au porteur et « squeeze-out » ou offre publique d’achat (- 28.358.525,40)
  • FSP (+ 182.814,44)
  • avoirs dormants (+ 22.554.342,67)
  • BBF – APRA (- 3.331.542,43)   

Dépôts en titres

La diminution des dépôts en titres de 15.906.348,58 en 2012 se répartit comme suit:consignations (- 51.961,87)

  • cautionnements administratifs (- 15.819.413,84)
  • cautionnements en matière de lois sociales (- 33.472,87)
  • avoirs dormants – gestion globale (- 1.500,00)

Dépôts en devises

La diminution de 63.421,04 EUR des dépôts en devises se répartit comme suit:

USD (+ 108.474,51)

  • avoirs dormants – gestion individuelle (+ 47.425,62)
  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 359,65)
  • dépossessions involontaires (+ 57.796,81)
  • consignations (+ 172,51)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 2.719,92)

CAD (+ 168,32)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 15,59)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services(+ 152,73)

GBP (- 173.949,32)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 11.546,53)
  • dépossessions involontaires (- 186.520,66)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services(+ 1.024,81)

DKK (- 86.485,89)

  • dépossessions involontaires (- 87.135,62)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 649,73)

HUF  (- 7.196,27)

  • dépossessions involontaires (- 7.962,18)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 765,91)

AUD (+ 73.876,00)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 1.975,59)
  • dépossessions involontaires (+ 69.967,06)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 1.933,35)

EUR (- 206,44)

  • avoirs dormants – intérêt sur compte en devises (+ 3,43)
  • dépossessions involontaires (- 209,87)

HKD (+ 28.686,97)

  • dépossessions involontaires (+ 28.612,52)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 74,45)

PLN (+ 10.275,90)

  • dépossessions involontaires (+ 10.135,16)
  • intérêt sur compte en devises – Autres Services (+ 140,74)

Situation de caisse

Placement obligatoire en obligations

La CDC doit placer les sommes dont elle ne prévoit pas l’emploi pour le service courant, en obligations émises ou garanties par l’Etat1.

Créances de la CDC

Portefeuille propre

La CDC possède un portefeuille propre dont la valeur nominale s’élevait au 31 décembre 2012 à 2.280.874.958,27 EUR.

Créance sur le Trésor et avoir à la Poste Financière

La CDC dispose, en outre, d’un débit sur le Trésor (détaillée ci-après) d’un montant de – 1.157.332,71 EUR et d’un avoir à la Poste Financière s’élevant à 215.630.486,83 EUR.

Total des différents avoirs

Le total de ces différents avoirs, soit 2.556.403.789,24 EUR constitue la contrepartie en numéraire des dépôts existant au 31 décembre 2012.
Les tableaux ci-dessous donnent une image, au 31 décembre 2012, des dépôts effectués en euro, répartis d’une part selon leur origine, et d’autre part selon leur mode de gestion.

Gestion des titres à la BNB

La Banque Nationale de Belgique (BNB) agissant en qualité de Caissier de l’Etat, s’occupe de la réception, de la conservation et de la restitution des titres déposés. Ces titres figurent sur un compte spécial ouvert au nom de la CDC.

Situation des comptes auprès de la BNB

Les comptes de la CDC ouverts auprès de la BNB présentent les soldes suivants au 31 décembre 2012.

Gestion des devises chez BNP Paribas Fortis

BNP Paribas Fortis, en tant que gestionnaire des devises se porte garant de la réception, de la conservation et de la restitution des devises déposées. Les devises arrivent sur 2 comptes spéciaux ouverts au nom de la CDC.

Situation des comptes en devises

Les comptes en devises de la CDC ouverts chez BNP Paribas présentent les soldes suivants au 31 décembre 2012:

Situation du Compte du Trésor

Créances de la CDC sur le Trésor

Le compte-courant vis-à-vis du Trésor a été clôturé au 31 décembre 2012 avec un solde de -1.157.332,71 EUR.

Chiffres: Annexe II

Versements au profit du Trésor

Les intérêts des placements (revenu du portefeuille) et les dépôts en espèces ou en valeurs atteints par la prescription sont attribués au Trésor, à charge pour ce dernier de rembourser à la CDC les intérêts qu’elle a payés à ses déposants2.

Le tableau, ci-dessous, montre les profits réalisés par la CDC pendant l’année 2012 pour le Trésor.

Cautions solidaires

La garantie solidaire et collective

Les entrepreneurs, concessionnaires et adjudicataires de travaux d’utilité publique peuvent constituer une garantie solidaire et collective3 par l’intermédiaire d’une institution de crédit, d’une entreprise d’assurances ou d’une association professionnelle agréée à cette fin.

Ces sociétés peuvent garantir des engagements pouvant atteindre 10 fois le montant de la garantie qu’elles ont déposé, mais ne peuvent cautionner un même adjudicataire pour un montant supérieur à la susdite garantie.

A partir du 1er janvier 1972, cette forme de cautionnement a été étendue à la construction d’habitations4 .
Les cautions déposées par ces sociétés se montaient à 174.953.474,70 EUR en titres et à 9.309.578,70 EUR en numéraire.

Chiffres: Annexe III, rubrique I/5 et rubrique II/3

Comptabilité séparée

Les inscriptions et les libérations des cautions constituées par ces sociétés  font l’objet d’une comptabilité séparée.

Chiffres: Annexe III, rubrique III

Construction d’habitations

Dans le cadre de la Loi Breyne, 4.895 actes de caution (garantie solidaire et collective) ont été constitués en 2012.

Créances résultant de jugements

Nombre d’opérations en 2012

Les créances résultant de jugements5 sont payées à l’intervention de la CDC.

Au cours de l’année 2012, la CDC a effectué 2.774 opérations de cette nature pour un montant de 380.418.859,07 EUR.

Fonds spéciaux (comptes d’ordre)

Garde et gestion de fonds spéciaux

La CDC peut être chargée de la garde ou de la gestion de titres ou de fonds spéciaux. Les opérations résultant de ces missions accessoires sont reprises en comptes d’ordre6 .

Portefeuilles gérés

La CDC gère les portefeuilles suivants :

1. L’ex-Caisse d’assurance de l’ancien personnel d’Afrique7

Au cours de l’année 2012, aucun intérêt n’a été versé au Trésor. Le capital nominal de ce portefeuille s’élevait à  3.523.418,30 EUR au 31 décembre 2012

2. Les anciennes Caisses de pension des ayants droit des agents de l’Etat et des membres de l’armée et de la gendarmerie8

Au cours de l’année 2012, il a été versé au Trésor un montant de 12.302,84 EUR à titre de revenu de ce portefeuille. Le capital nominal de ce portefeuille s’élevait à 533.350,27 EUR au 31 décembre 2012.

Chiffres: Annexe VIII

 

 

1 Article 22 de l’arrêté royal du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l’organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations

2 Articles 23 à 28 de l’arrêté organique

3 Indépendamment des cautionnements à constituer en espèces ou en fonds publics, l’arrêté royal du 11 mars 1926 concernant les cautionnements d’adjudicataires a instauré la garantie solidaire et collective. L’arrêté royal du 14 mars 2002 relatif aux cautionnements collectifs concernant les marchés de travaux, de fournitures et de services a supprimé l’arrêté 4 royal du 11 mars 1926 et a opéré une série de modifications.

4 Arrêté royal du 21 octobre 1971 portant exécution des articles 7, 8 et 12 de la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d’habitations et la vente d’habitations à construire ou en voie de construction (dite loi “Breyne”).

5 Exécution de l’article 100, dernier paragraphe, des lois coordonnées sur la comptabilité de l’Etat. Ces sommes sont soumises à la prescription trentenaire (article 25 de l’arrêté royal n°. 150 (organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations)

6 Article 3 de l’arrêté royal n°. 150 du 18 mars 1935 concernant l’organisation de la Caisse des Dépôts et Consignations

7 Article 38 de la loi du 28 décembre 1973 relative aux propositions budgétaires 1973/1974

8 Loi du 2 août 1955 portant suppression du Fonds d’amortissement de la Dette publique

Rapport corporate

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