Rapport annuel
Les pensions d'invalidité de la guerre 1940-1945 sont attribuées en réparation de dommages physiques dûment établis et subis dans l'exercice du devoir militaire ou civique ou dans des conditions assimilées à l'exercice de pareil devoir.
Le fait dommageable doit se placer après le 9 mai 1940 et avant le 26 août 1947, date de la promulgation de la loi sur les pensions de réparation.