Rapport annuel
Les militaires de rang subalterne qui ont obtenu une pension d'invalidité en vertu de l'article 7 des lois coordonnées (temps de guerre) peuvent, s'ils ont au moins 50 % d'invalidité, bénéficier d'un ordre national donnant droit à une rente dont le taux est fixé comme suit:
Les rentes peuvent être cumulées.
