Rapport annuel
Afin de préserver la stabilité du système financier belge, le gouvernement a décidé en 2008 de mettre sur pied un système pour l’octroi d’une garantie d’Etat pour les engagements contractés par toute institution de crédit ou holding financier satisfaisant aux critères et aux conditions déterminés par arrêté royal. Ce système est resté d’application les années suivantes.
La Trésorerie a été chargée du suivi de ces dossiers. Ce suivi est assuré en particulier par le Service de Support de la Dette (SSD – Dette Garantie) en étroite collaboration avec l’Agence de la Dette et le Service MSF (Marchés et Services Financiers).
Le tableau ci-dessous reprend par institution un aperçu des montants garantis en circulation en EUR au 31.12.2011 et 31.12.2012. L’on notera que le portefeuille de RPI a été vendu en 2013.
En 2012, l’Etat belge a reçu au total 882,335 millions d’EUR (Budget des Voies et Moyens – art. 16.11.04) comme rémunération des garanties accordées citées ci-dessus (contre 630,032 millions d’EUR en 2011).
2.1 Dexia – garantie 2008
Fin 2009, l’engagement total de la Belgique ne pouvait pas dépasser 60,5 milliards d’EUR. Sur cette partie de la garantie, Dexia n’a plus fait d’émissions depuis juin 2010. Il en résulte que le montant garanti en circulation diminue constamment depuis lors. L’encours mentionné dans le tableau représente la partie à la charge de l’Etat belge, soit 60,50% de l’encours total.
Chaque mois, Dexia paie à l’Etat une prime de garantie. Pour les transactions inférieures à un an, la prime s’élève à 0,50% tandis que pour celles supérieures à 1 an, elle est de 0,865%.
En 2012, l’Etat belge a reçu des primes d’un montant de 106,81 millions d’EUR pour la garantie 2008 de Dexia.
2.2 Dexia S.A. – garantie 2011
Il s’agit d’une garantie supplémentaire pour Dexia S.A. Les entités garanties sont Dexia S.A. et Dexia Crédit Local (DCL). En décembre 2011, l’Etat belge a accordé une garantie provisoire de maximum 45 milliards d’EUR pour une durée de six mois, courant jusqu’au 31 mai 2012. En 2012, cette garantie provisoire a été rehaussée de 10 milliards d’EUR, la portant ainsi à un maximum de 55 milliards d’EUR et la prolongeant jusqu’en janvier 2013.
La part de la Belgique est de 60,5%, la France de 36,5% et le Luxembourg de 3%. En chiffres absolus, ceci signifie que les autorités belges se portent garantes pour un maximum de 33.275.000.000 euros.
La prime de garantie s’élève à :
- pour les opérations à court terme : une part fixe de 120 points de base + un spread (qui peut varier de 20 à 40 points de base) dépendant du rating de l’entité garantie ;
- pour les opérations à moyen terme : une part fixe de 50 points de base + un spread (qui peut varier de 20 à 40 points de base) dépendant du rating de l’entité garantie.
- pour les opérations à long terme, la prime est calculée selon une formule qui dépend des CDS à 5 ans de Dexia Crédit Local (DCL), iTraxx Europe, de la Belgique et des pays de l’Union européenne.
En 2012, l’Etat belge a reçu un montant de 368,084 millions d’EUR en commissions de mise en place et en primes pour la garantie 2011 de Dexia.
2.3 FORTIS OUT (RPI)
Il s’agit ici des créances senior détenues par Fortis Banque S.A. à la charge de Royal Park Investments S.A.
Le montant garanti en circulation a diminué de 198 millions d’EUR par rapport à 2011.
La rémunération de la garantie s’élève à 0,70% du montant garanti.
2.4 FORTIS IN
Dans le courant de l’année 2012, le Ministre des Finances Steven Vanackere et BNP Paribas Fortis SA ont conclu un accord sur la fin anticipée de l’accord de garantie d’Etat du 12 mai 2009.
Dans cet accord, l’Etat belge garantissait les pertes éventuelles sur un portefeuille d’investissement spécifique pour un montant maximal de 1,5 milliard d’EUR.
Le 18 décembre 2012, il a été mis fin à la garantie d’Etat et le 20 décembre 2012, l’Etat belge a reçu le paiement d’une prime finale pour un montant de 17.300.000 EUR.
L’on notera que l’Etat belge n’a pas dû effectuer le moindre paiement en vertu de cet accord de garantie.
2.5 FORTIS CASHES
Ceci concerne les créances détenues par Fortis Banque S.A. à la charge de Fortis S.A. sur la base de la "Relative Performance Note" conclue entre Fortis Banque S.A. et Fortis S.A. en rapport avec les CASHES (Convertible And Subordinated Hybrid Equity-linked Securities) émis par Fortis Banque S.A. en décembre 2007.
Le montant garanti en circulation a diminué pour passer de 2,35 milliards à 870,91 millions d’EUR et ce, via l’acquisition par BNPP de 62,94% des CASHES en février 2012.
La rémunération de la garantie s’élève à 0,70% du montant garanti.
2.6 KBC
Il s’agit des pertes encourues par KBC Groupe S.A., KBC Banque S.A. et leurs filiales sur un portefeuille d’instruments financiers composé de produits dérivés de crédit et de "collateralized debt obligations" (CDOs).
Le montant garanti en circulation a diminué de 1,51 milliard d’EUR par rapport à l’année 2011.