Les emprunts perpétuels

Les emprunts perpétuels sont des emprunts sans échéance finale que l’Etat a décidé de rembourser.

Le remboursement de ces emprunts perpétuels présente plusieurs avantages et génère des économies sur le plan technique, fiscal, comptable et administratif et ce, pour différentes institutions telles que le Fonds des Rentes et la Trésorerie et plus particulièrement le Service de Support de la dette publique ainsi que le Service des Grands-Livres. 

C’est ainsi que comme l’avait annoncé le Ministre des Finances le 26 septembre 2012, il a déposé un projet de loi afin de pouvoir rembourser à leur valeur nominale (100%) les emprunts perpétuels suivants :  

• “Dette 2,5%", code ISIN BE0000101049;
• "Dette 3,5% 1937", code ISIN BE0000105081;
• "Dette unifiée 4%, 1ère série", code ISIN BE0000112152;
• "Dette unifiée 4%, 2ème série", code ISIN BE0000113168;
• "4% Libération", code ISIN BE0000114174.

L’intention est de réaliser le remboursement de ces emprunts dans le courant de l’année 2013.

A la fin 2012, les montants en circulation s’élevaient par emprunt à :

Au total, le montant en circulation sur ces emprunts perpétuels s’élevait à 38.893.659,46 EUR, ce qui représentait seulement 0,011% de la dette fédérale totale à la fin 2012. 

Le niveau peu élevé des encours des emprunts perpétuels constitue ainsi une première indication de leur manque de liquidité. En outre, ces emprunts sont cotés sur Euronext Bruxelles mais pas sur une base journalière. Les cours sont fixés par le Fonds des Rentes sur la base d’un marché quasiment inexistant pour ce type d’emprunts. Leurs cours ne suivent donc pas dans la même mesure les évolutions de marché comme c’est le cas des cours des autres obligations d’Etat. 

Il faut également noter que les emprunts perpétuels "Dette unifiée 1ère et 2ème séries" sont des cas à part. Les détenteurs de tels titres peuvent en effet utiliser ceux-ci pour le paiement des droits de succession et ce, à leur valeur nominale (100%). C’est pour cette raison que depuis quelque temps déjà, ces deux emprunts sont cotés près du pair.