Rapport annuel
Sous certaines conditions prévues par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, les militaires du temps de paix après le 25.08.1947, qui ont subi un dommage physique durant le service et par le fait du service, peuvent bénéficier d'une pension de réparation dont le taux varie en fonction du degré d'invalidité.
Le taux de ces pensions et de toutes les allocations y afférentes est fixé à 80 % de celui prévu en faveur des invalides de la guerre 1940-1945 se trouvant dans les mêmes conditions.
REPARTITION PAR REGIME ET PAR DEGRE D'INVALIDITE DES PENSIONS D'INVALIDITE DU TEMPS DE PAIX APRES LE 25.08.1947
