Rapport annuel
Le projet avait pour vocation initiale d’apporter une réponse à différents besoins, notamment les échanges de données entre les administrations dans le cadre de la coordination de la lutte contre la fraude fiscale et sociale.
En vertu de la Loi visant à favoriser le développement de services et d’emplois de proximité du 20.07.2001, les entreprises qui souhaitent obtenir ou conserver leur agrément doivent remplir certaines conditions dont celle de ne pas être redevable d’arriérés d’impôt vis-à-vis du SPF Finances.
Par le passé, les demandes de dettes existantes devaient se faire au cas par cas par l’ONEM. Dorénavant, l'ONEM transmet en continu la liste des nouvelles demandes d’agrément au SPF Finances. Celui-ci vérifie si les entreprises concernées ont des arriérés d’impôt (de minimum 2.500 euros en 2012) sans plan d’apurement respecté. La même question est posée chaque mois pour les entreprises déjà agréées.
La circulation automatisée des données produit ainsi des effets positifs sur le plan social et fiscal. Les contrôles effectués par les différentes instances sont plus nombreux. Cela permet, tout en faisant respecter la réglementation, d’accélérer l’apurement des arriérés fiscaux. La communication de données pertinentes facilite également la coordination des actions et la prise de mesures appropriées par les instances compétentes.
Les échanges permettent donc notamment à l’Administration Générale de la Perception et du Recouvrement de procéder, si les conditions sont remplies, à des saisies exécutoires dans les mains de tiers pour des montants incontestablement dus.