Rapport annuel
Entrée en vigueur du Protocole modifiant la Convention avec le Royaume-Uni
Un Protocole modifiant la Convention préventive de la double imposition du 1er juin 1987 avec le Royaume-Uni avait été signé le 24 juin 2009. Il avait été approuvé par le Parlement fédéral le 7 juillet 2011. Toutefois, s’agissant d’un traité mixte, il devait également être approuvé par les parlements régionaux et communautaires. Ce Protocole est entré en vigueur le 24 décembre 2012 (MB du 28 décembre 2012).
Le Protocole étend expressément le champ d’application de l’assistance administrative entre les administrations fiscales belge et britannique à l’échange de renseignements bancaires, conformément au standard international en la matière.
Diverses autres dispositions de la Convention sont modifiées, notamment :
- le taux de retenue à la source sur les intérêts est réduit de 15% à 10% et des exemptions sont prévues, en particulier pour les intérêts de prêts ou crédits entre entreprises
- les pensions privées deviennent exclusivement imposables dans l’Etat d’où elles proviennent (le régime prévu par la Convention – imposition exclusive dans l’Etat de résidence – continue toutefois à s’appliquer aux contribuables qui avaient pris leur retraite avant la prise d’effet du Protocole)
- le Protocole permet aux contribuables de recourir à un arbitrage indépendant lorsque les autorités compétentes belges et britanniques ne parviennent pas à régler leur cas dans le cadre de la procédure amiable endéans un délai de 2 ans
Le Protocole règle également certaines difficultés résultant de l’application des dispositions de la Convention. Par exemple, les rémunérations d’emplois exercés à bord d’un avion ou d’un navire (ou d’un véhicule routier ou ferroviaire) sont désormais exclusivement imposables dans l’Etat de résidence du travailleur afin d’éviter la double exonération qui pouvait résulter de l’application combinée des dispositions de la Convention et de la législation britannique.
Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales
Le Forum mondial est chargé de l’examen par les pairs de la mise en œuvre du standard international en matière d’échange international de renseignements à des fins fiscales (Peer Review).
Le standard prévoit l’échange sur demande de renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration et l’application de la législation fiscale. La pêche aux renseignements n’est pas autorisée mais tous les renseignements vraisemblablement pertinents doivent être fournis, y compris les renseignements bancaires.
L’examen par les pairs est réalisé en deux phases. L’examen de phase 1 évalue le cadre juridique et réglementaire des juridictions en matière de transparence et d’échange de renseignements et l’examen de phase 2 se concentre sur la mise en œuvre pratique de ce cadre.
En ce qui concerne la Belgique, l’examen de phase 2 s’est déroulé courant 2012 – début 2013. Cette évaluation a porté sur la disponibilité des renseignements pertinents, la capacité à accéder à ces renseignements en temps voulu et la possibilité de les échanger efficacement avec les pays partenaires.
La Belgique était parmi les premiers pays à faire l’objet d’une revue de phase 2 distincte de la revue de phase 1. La Belgique a donc joué le rôle de «cobaye» en la matière. L’examen portait aussi sur des domaines ne relevant pas de la compétence du SPF Finances, comme le droit des sociétés, la législation économique et financière, la réglementation en matière de lutte contre les pratiques de blanchiment, etc. La participation active de divers autres SPF, organismes publics et associations professionnelles était donc nécessaire. Le service ESS-AAF a préparé et coordonné l’ensemble du processus. Plusieurs services de l’Administration Générale de la Fiscalité et de l’Inspection Spéciale des Impôts, plusieurs services du SPF Economie (dont la Banque Carrefour des Entreprises), le SPF Justice, l’institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux, la Cellule de Traitement des Informations Financières, la Banque Nationale de Belgique, l’Autorité des Services et Marchés Financiers (FSMA), la Chambre Nationale des Notaires, l’ordre des Barreaux francophones et germanophones et un Greffe de Tribunal de Commerce ont participé au processus d’évaluation.
L’examen s’est déroulé dans une atmosphère de compréhension et de coopération mutuelles. La disponibilité et l’accessibilité des informations pertinentes a été jugée conforme au standard international, y compris en ce qui concerne les renseignements bancaires depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011. Seules 3 recommandations ont été faites à la Belgique:
- assurer la ratification rapide de l’ensemble des traités signés
- continuer à développer son réseau d’échange de renseignements conforme au standard avec tous les partenaires pertinents
- répondre aux demandes de renseignements dans les 90 jours qui suivent la réception de la demande
La Belgique s’est engagée à prendre ces recommandations en considération.
Les informations sur les travaux du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales se trouvent sur le site www.oecd.org/tax/transparency. Les rapports des pays évalués peuvent être consultés sur le site www.eoi-tax.org.
Union européenne
Le Groupe «Code de conduite» a été créé en vue de geler et démanteler les mesures fiscales dommageables au sein de l’Union européenne. Ce groupe cible les mesures fiscales ayant, ou pouvant avoir, une incidence sensible sur la localisation des activités économiques au sein de l'Union. Il a poursuivi l’examen des mesures fiscales nouvelles, des mesures modifiées ou des mesures de remplacement proposées par les Etats membres et les territoires dépendants ou associés. En 2012, les régimes d’impôt des sociétés de Guernesey (Zero-Ten Corporate Tax Regime) et de Gibraltar (Income Tax Act 2010) ont été jugés dommageables et leur aspect dommageable a été démantelé.
Suite aux discussions entamées avec le Liechtenstein pour appliquer des principes du code de conduite à ce pays, le Liechtenstein a démantelé le caractère dommageable de ses mesures fiscales en 2012. Les discussions similaires entamées avec la Suisse progressent plus lentement.
Le Groupe Code de conduite coordonne également la fiscalité des Etats membres afin de gommer les disparités telles que les prêts avec participation bénéficiaire (qui nécessitent une modification de la directive mères-filiales, prévue en 2013), certaines constructions hybrides (entités hybrides et établissements stables hybrides) et les mesures anti-abus pour les dividendes entrants dans l’UE. L’échange spontané d’informations en cas d’Advance Pricing Agreement ou de ruling transfrontalier fait également l’objet d’intenses discussions au niveau du Groupe, en collaboration avec le Joint Transfer Pricing forum et le CACT (Comité pour la coopération administrative en matière fiscale).
La Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce de plus en plus souvent sur la compatibilité avec le droit communautaire des législations fiscales des Etats membres en matière d’impôts directs.
En 2012, la CJUE a rendu quelque vingt-cinq jugements interprétatifs dans des domaines aussi variés que l’abus de droit, l’imposition des pensions des non-résidents, les dividendes payés à des fonds d’investissement ou des fonds de pension étrangers, les travailleurs frontaliers, les mesures anti-abus telles que l’article 54 du CIR92, l’imposition des fonctionnaires européens, la taxation à la sortie lors d’un transfert de siège, les directives mères-filiales et fusions, le précompte mobilier sur des dividendes payés à des sociétés mères non-résidentes, la déduction des pertes des établissements stables et la prévention de la double imposition des revenus mobiliers perçus par des personnes physiques résidentes.
Par ailleurs, une coordination des réponses à la Commission dans les procédures d’infraction, de la transposition des directives du Conseil de l’UE et de la mise en conformité de la législation fiscale belge avec le droit européen, principalement à la suite des arrêts de la CJUE en la matière, est également assurée.