Impôts et taxes divers

Pour ce qui a trait au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, les principales mesures qui ont été adoptées sur le plan fédéral sont les suivantes:

• nouvelle mesure permettant à l’administration de combattre plus efficacement l’abus de droit. Cette mesure est applicable aux opérations effectuées tant dans la sphère économique que dans la sphère privée (loi- programme (I) du 29 mars 2012 (MB 6 avril 2012) 
• augmentation du tarif des droits de greffe de 15% (loi-programme du 22 juin 2012 (MB 28 juin 2012)
• nouveau droit spécial de 150 euros sur les procédures d’acquisition de la nationalité belge et introduction d’un nouveau cas d’exemption du droit spécial sur les autorisations de changer de nom ou de prénom (loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration (MB 14 décembre 2012, 2ème éd.)

Pour ce qui a trait au Code des droits de succession, les principales mesures qui ont été adoptées sur le plan fédéral, sont les suivantes:

• nouvelle mesure permettant à l’administration de combattre plus efficacement l’abus de droit. Elle s’applique aux opérations effectuées tant dans la sphère économique que dans la sphère privée (loi- programme (I) du 29 mars 2012 (MB 6 avril 2012);
• nouvelles mesures pour la délivrance par les receveurs de l’enregistrement et les notaires de certificats ou d’actes d’hérédité : ils ne peuvent plus désormais être délivrés avant paiement des dettes fiscales et sociales du défunt, ses héritiers, légataires ou bénéficiaires d’une institution contractuelle loi- programme (I) du 29 mars 2012 (MB 6 avril 2012).
• réduction du délai pour le dépôt de la déclaration de succession : il passe selon le cas de 5 mois, 6 mois ou 7 mois à compter du décès, à 4 mois, 5 mois ou 6 mois (loi-programme du 22 juin 2012 (MB 28 juin 2012).

Pour ce qui a trait au Code des droits et taxes divers, un certain nombre de mesures ont été prises dans la loi-programme du 22 juin 2012:

• la taxe sur les opérations de bourse a été augmentée à 2,50 pour mille pour les titres qui ne bénéficient pas du tarif réduit et à 1% pour les opérations sur des actions de SICAV de capitalisation
• une taxe annuelle sur les établissements de crédit a été introduite. Cette perception complémentaire sur les dépôts d’épargne constitue le pendant de l’augmentation du précompte mobilier sur tous les instruments financiers, à l’exception des dépôts d’épargne
• en matière de taxe sur l’épargne à long terme, un prélèvement anticipatif de 6,50 % a été introduit pour la partie des réserves constituées au moyen de primes payées avant le 1er janvier 1993. La partie restante de la perception de 10% intervient au moment où le preneur d’assurance atteint l’âge de 60 ans