Rapport annuel
La transformation des dépenses déductibles – à l’exception de la déduction des rentes alimentaires - en réductions d’impôt, telles que prévues dans l’accord du Gouvernement, a été principalement réalisée par la loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières. Les nouvelles réductions d’impôts sont accordées au taux de 45% pour les dépenses pour garde d’enfants et pour les libéralités, et au taux de 30% pour les autres dépenses, et ce, à partir de l’exercice d’imposition 2013.
La loi-programme du 29 mars 2012 ajoute une définition de la notion de «la valeur de catalogue» à l’article 36, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui peut être utilisée par tous les véhicules. Il s’agit du prix catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et taxe sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes.
Dans le cadre de l’accord budgétaire pour l’année 2013, la loi-programme du 27 décembre 2012 porte le taux «ordinaire» en matière de précompte mobilier sur la plupart des revenus mobiliers et des revenus divers à caractère mobilier qui actuellement sont déjà soumis à ce précompte, à 25% à partir du 1er janvier 2013. En outre, ce précompte mobilier sera à nouveau libératoire pour tous les intérêts et dividendes qui sont payés ou attribués à partir de cette date. La cotisation supplémentaire sur des revenus mobiliers de 4% qui a été instaurée à l’article 174/1, CIR 92 est toutefois supprimée à partir du 1er janvier 2013. En même temps, les dispositions qui se rapportent à l’obligation de fournir des informations à un point de contact central dans le chef des redevables de la cotisation précitée lorsque cette cotisation n’a pas été retenue à la source et les dispositions qui se rapportent à la constitution et au fonctionnement de ce point de contact central, ont été retirées. Enfin, l’article 313, CIR 92 a été modifié pour l’année 2012 en vue d’élargir le caractère libératoire du précompte mobilier aux dividendes et aux intérêts imposables à 21 et à 25% sous certaines conditions et sans conditions aux bonis de liquidation et aux bons d’Etat «Leterme».
L’AR du 6 juin 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 modifie le taux du précompte professionnel sur les allocations légales et extra-légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires visés à l’article 27, 2°, de l’AR du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage.
L’AR du 11 décembre 2012 modifiant, en matière de précompte professionnel, l’AR/CIR 92 remplace complètement l’annexe III de l’AR/CIR 92.
Un certain nombre de dispositions ont été élaborées en exécution des objectifs budgétaires du gouvernement. Dans la loi-programme du 29 mars 2012, l'exonération des plus-values sur actions ou parts a été limitée aux plus-values sur actions ou parts qui sont détenues pendant une période d'au moins un an. Dans le cadre du conclave budgétaire qui a suivi, la possibilité de déduction pour capital à risque a été réduite. La loi du 13 décembre 2012 portant des dispositions fiscales et financières supprime la possibilité de reporter cette déduction sur différents exercices comptables.
Parallèlement à l'exécution des mesures budgétaires, un certain nombre de mesures ont été élaborées afin de combattre les mécanismes d'abus. L'exemple le plus marquant est la mesure dénommée «thin cap» qui a pour but de combattre la sous-capitalisation des sociétés dans certains cas. Afin de faciliter le fonctionnement des grands groupes, ladite mesure a été adaptée pour les sociétés dont l'activité consiste en la gestion au jour le jour des opérations de trésorerie.