Rapport annuel
Proportionnel ou non proportionnel
Les amendes proportionnelles existent aussi bien en matière de TVA que d’impôts sur les revenus. Elles concernent des montants qui n’ont pas été déclarés ou sont restés impayés.
Les amendes non proportionnelles, en revanche, frappent le contribuable (ou le redevable) qui n'accomplit pas ou pas correctement une obligation.
On constate que les amendes non proportionnelles sont plus nombreuses du côté de la TVA, où il existe beaucoup plus d’obligations spécifiques. Quant aux amendes proportionnelles, on les rencontre plus souvent dans les impôts sur les revenus, à cause des montants non déclarés ou impayés.
Adaptation des montants
La plupart des montants n’avaient plus été adaptés depuis vingt ans. C'est pourquoi ils viennent d’être indexés. L’opération a pour but de répondre à l’objectif de tolérance zéro et d’améliorer la cohérence et la proportionnalité de l’ensemble du système. Bien que les montants minimum et maximum prévus dans la législation aient été doublés, il ne s’agit pas d’un doublement général des amendes, mais d’une adaptation des barèmes.
Regroupement en catégories
Pour harmoniser les différents types d’amendes, elles ont été regroupées en catégories. Les infractions de même nature sont désormais sanctionnées de la même manière, ce qui n'était pas le cas par le passé.
Compte courant TVA
Le montant de l’amende proportionnelle due en cas de non-paiement ou de paiement tardif lors de l’établissement d’un compte spécial (tableau G, point I, 2A de l’AR n° 41) a été porté à 15% de l’impôt dû. L’objectif est d’inciter les assujettis à la TVA au respect de leurs obligations de paiement.