Rapport annuel
En effet, un arrêt de la Cour constitutionnelle de mars 2012, l’Arrêt Vandeputte, dénonçait la différence de traitement fiscal entre les propriétaires mariés ou cohabitants légaux et les locataires mariés ou cohabitants légaux.
Pour les couples de propriétaires, les dépenses étaient réparties en fonction de la part de chaque conjoint dans l’habitation. Cette répartition était parfois moins avantageuse que celle appliquée aux couples de locataires pour lesquels la répartition s’opérait automatiquement en fonction du revenu imposable de chacun.
Cette différence de traitement fiscal concernait 80.000 avertissements-extraits de rôle (AER) relatifs à l’exercice d’imposition 2012 qui ont été bloqués dans l’attente de la loi.
Ces AER ont donc pu être envoyés fin janvier 2013. Pour les exercices d’imposition précédents, le SPF Finances a procédé de façon automatisée, sans intervention des contribuables, aux rectifications qui étaient en leur faveur.