Rapport annuel
Sous certaines conditions prévues par la loi, les incorporés de force dans l'armée allemande durant la guerre 1940-1945, victimes de guerre, ainsi que leurs ayants droit, obtiennent une indemnité.
Cette indemnité est égale à la différence existant entre, d'une part, le montant annuel des pensions et indemnités qui leur sont dues en leur qualité de victimes civiles de guerre et, d'autre part, le montant annuel des pensions et indemnités qui leur seraient accordées en vertu de la loi sur les pensions de réparation de la guerre 1940-1945.
Cette différence est calculée au 1er janvier de chaque année et constitue le nouveau montant de l'indemnité à partir de la date envisagée.
Les indemnités sont payables par semestre, à terme échu, et restent dues aux bénéficiaires aussi longtemps qu'ils percevront la pension de dédommagement de victimes civiles de la guerre 1940-1945.
Par dérogation à la législation en vigueur pour les pensions de guerre, le droit à ces indemnités n'est pas affecté par un changement de nationalité, à condition que l'Etat dont l'intéressé a acquis la nationalité ne s'y oppose pas.
Au 31 décembre 2012 le nombre des indemnités servies par la Caisse Nationale s'élevait à 437.