Rapport annuel
Sous certaines conditions précisées par la loi du 12 juin 1979, une rente viagère a été instituée en faveur des militaires qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940 modifiée par la loi du 3 juin 1982 (M.B. du 17 juin 1982) et l'arrêté royal du 13 septembre 1991 (M.B. du 28 septembre 1991).
En vertu de l'arrêté royal du 13 septembre 1991 (M.B. du 28 septembre 1991), la rente de mobilisation est cumulable avec une autre rente de guerre.
Son montant, payé annuellement, est de 62,70 €.
RENTE DE MOBILISE
