Rapport annuel
Ces pensions sont attribuées aux victimes de la guerre 1940-1945 en réparation de dommages subis à la suite de faits de guerre autres que ceux résultant de l'accomplissement d'un devoir militaire ou d'un devoir assimilé à celui-ci.
Le taux de base de la pension varie selon que l'atteinte à l'intégrité physique subie par l'invalide a été causée et par le fait de soit :
- la période de réfractariat (soustraction volontaire aux obligations à caractère militaire et aux obligations de travail imposées par l'ennemi ou ses agents)
ou la période C.R.A.B. (période durant laquelle les jeunes gens de 16 à 35 ans tentèrent, en réponse à l'appel du Gouvernement, de rejoindre un centre de recrutement de l'armée belge); - la période marine marchande (période durant laquelle les marins de la marine marchande ont participés activement à la guerre 1940-1945 en assurant la logistique des armées alliées, et non bénéficiaires des lois sur les pensions de réparation coordonnées le 5 octobre 1948 / loi du 07.06.1989, art. 37, & 1);
- la période de déportation pour le travail obligatoire, ou encore selon le fait dommageable est indépendant de ceux visés aux trois catégories précitées.
En outre, dans chacune de ces catégories, les invalides amputés de même que les invalides bénéficiaires de la pension afférente à un taux d'invalidité de 100 % et d'une indemnité pour aide constante d'une tierce personne, obtiennent une pension majorée.
REPARTITION DES PENSIONS DE DEDOMMAGEMENT AUX VICTIMES CIVILES
