Rapport annuel
Les pensions d'invalidité de la guerre 1940-1945 sont attribuées en réparation de dommages physiques dûment établis et subis dans l'exercice du devoir militaire ou civique ou dans des conditions assimilées à l'exercice de pareil devoir.
Le fait dommageable doit se placer après le 9 mai 1940 et avant le 26 août 1947, date de la promulgation de la loi sur les pensions de réparation.
Des exceptions sont admises lorsque le dommage est survenu pendant la période de mobilisation du 26 août 1939 au 9 mai 1940 ; il en est de même lorsque le dommage a été subi par un membre d'une unité de démineurs de l'armée ou du corps expéditionnaire pour la Corée.
Les lois coordonnées sur les pensions de réparation sont également applicables aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur les territoires de la République du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi.
Outre les militaires, d'autres catégories importantes d'invalides sont admises à bénéficier d'une pension de réparation ; il s'agit principalement de prisonniers politiques, d'otages, de résistants, de réfractaires et de civils réquisitionnés.
Sous certaines conditions, la loi a attribué une invalidité forfaitaire aux prisonniers politiques de la guerre 1940-1945 en réparation de leur asthénie (20 %) ainsi qu'aux prisonniers de la guerre 1940-1945 en réparation des séquelles tardives de leur captivité (10 %).
REPARTITION PAR REGIME ET PAR DEGRE D'INVALIDITE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE
Parmi les 2 138 invalides militaires qui ont obtenu une pension, 77 étaient membres du corps expéditionnaire pour la Corée et 36 étaient victimes des événements du Congo.
En outre, 36 amputés dont l'invalidité a été reconnue en vertu des spécifications contenues dans le Barême Officiel Belge des Invalidités ont obtenu, en plus de la pension d'invalidité proprement dite, une indemnité annuelle pour amputation.
Enfin, 40 invalides se trouvant dans l'impossibilité d'accomplir seuls certains actes essentiels de la vie bénéficiaient d'une indemnité spéciale pour l'aide d'une tierce personne.