Rapport annuel
Conjoints et orphelins
- Régime ordinaire
Sous certaines conditions prévues par la loi, une pension peut être allouée au conjoint survivant d'une victime civile de guerre.
Les orphelins de père et de mère ont droit tous ensemble, jusqu'à l'âge de 21 ans, à une pension égale à celle qui aurait été allouée à leur père ou mère comme veuf(ve) non remarié(e).
Cette limite d'âge disparaît pour l'enfant incapable, dès avant cet âge, d'exercer une profession quelconque en raison de son état physique ou mental.
Le montant de la pension est fixé en fonction de divers éléments comme il ressort des tableaux ci-après. - Pension de réversion
La loi du 30 juin 1983, complétée par les arrêtés royaux du 3 décembre et 4 juillet 1985, ainsi que par l'arrêté royal du 9 mars 1989 et la loi du 7 juin 1989, prévoit l'octroi, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, d'une pension dont le taux est proportionnel à celui de la pension d'invalidité indemnisé dans le chef de l'invalide un an avant son décès.
REPARTITION DES PENSIONS DE CONJOINTS DE VICTIMES CIVILES
- Conjoints régime ordinaire
- Pensions de réversion aux conjoints survivants - art. 17 quater de la loi.
Nombre total des veuves : 2 214
REPARTITION DES PENSIONS D'ORPHELINS DE VICTIMES CIVILES
- Orphelins régime ordinaire
Ascendants
A défaut de conjoint ou d'orphelin, les ascendants ou les autres personnes prévues par la loi peuvent bénéficier d'une pension.
REPARTITION DES PENSIONS D'ASCENDANTS DE VICTIMES CIVILES
Les lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit (régime ordinaire) sont également applicables aux conséquences de certains faits dommageables survenus sur le territoire au Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi (dénommés dans les tableaux ci-dessus "Victimes du Zaïre").
Un rapport constant existe entre les taux des pensions de dédommagement des victimes civiles et ceux des pensions similaires prévues par les lois coordonnées sur pensions de réparation.
Remarque: en cas de décès du père ou de la mère, cette pension n'est accordée au conjoint survivant que s'il ne se remarie pas.