Rapport annuel
Suite à la loi du 7 juin 1989, il est institué une rente viagère en faveur des personnes qui bénéficient, pour une durée de six mois au moins, du statut de l'incorporé de force dans l'armée allemande, établi par la loi du 21 novembre 1974.
Cette rente est proportionnelle au temps pour lequel les intéressés sont reconnus bénéficiaires de ce statut par une décision coulée en force de chose jugée des juridictions prévues par ladite loi.
Le taux annuel de la rente est fixé à 40,56 € par semestre entier compris dans le temps prévu au § 2.
Il est institué une rente viagère en faveur des veuves dont le mari remplissait les conditions prévues à l'article 1er pour obtenir une rente calculée sur la base de deux semestres au moins.
Pour autant qu'ils soient orphelins de père ou de mère, peuvent prétendre à une rente, les enfants des personnes qui remplissent les conditions exigées à l'article 3 dans le chef du mari pour ouvrir un droit à la rente au profit de la veuve.
La rente est accordée conjointement aux orphelins qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans et est payée jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint cet âge.
Le taux annuel de la rente accordée aux veuves et aux orphelins est fixé à 16,17 € par semestre entier compris dans le temps prévu à l'article 1er, § 2.
Nombre de rentes accordées au 31.12.2012 : 1 014.